2.2.5. Le contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité

Question 1

3 types de contrôle de constitutionnalité

Answer 1

Contrôle obligatoire
Contrôle a priori
Contrôle a posteriori

Question 2

Définition Contrôle de constitutionnalité

Answer 2

Le Conseil Constitutionnel vérifie qu’une loi est conforme à la Constitution et au bloc de constitutionnalité

Question 3

Contrôle de constitutionnalité obligatoire

Answer 3

Lois organiques avant promulgation et règlements des assemblées avant mise en application transmis d’office au CC qui se prononce sur leur conformité à la Constitution dans un délai d’un mois (délai de 8 jours en cas d’urgence à la demande du gouvernement)
Ex : Loi organique du 25 mai 2010 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature

Question 4

Contrôle de constitutionnalité a priori

Answer 4

Avant d’être promulguée, la loi peut faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité.
Le CC doit être saisi par l’une de ces autorités : le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs. (article 61 2e alinéa de la Constitution)

Question 5

Bases du contrôle de constitutionnalité a posteriori (QPC)

Answer 5

Désigné par la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité)
Créé en 2008 et 1ère décision en 2010
On peut désormais contrôler la conformité d’une loi qui a déjà été promulguée.
Un justiciable peut déférer une loi devant le CC si 3 conditions sont réunies :
Disposition légilative critiquée applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement de poursuites
Même disposition qui n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le CC
Question nouvelle et qui présente un caractère sérieur
Ex : décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012 sur le harcèlement sexuel

Question 6

Principes de la transmission de la QPC

Answer 6

Pouvoir des juges du fond puis du Conseil d’Etat ou de la Cour de Cassation qui effectuent un filtrage entre justiciables et CC
Les juges du fond et les deux juridictions peuvent court-circuiter la QPC afin de prémunir leur jurisprudence des affronts d’un contrôle de constitutionnalité.
Ex : Eviter qu’il suffise d’une QPC pour retarder un jugement

Question 7

Définition Contrôle de conventionnalité

Answer 7

Constitution française prévoit à l’article 55 de la Constitution une primauté du droit international sur le droit interne
En conséquence, on a un contrôle de conformité des lois par raport aux traités qu’on peut qualifier de contrôle de conventionnalité.

Question 8

Juridictions compétentes pour le contrôle de conventionnalité

Answer 8

Juridictions ordinaires (administrative et judiciaire)

Question 9

Citer une loi pour laquelle un contrôle de conventionnalité a été effectuée

Answer 9

Loi sur l’Interruption Volontaire de Grossesse du 15 janvier 1975