4.2.7. Les contrats de crédit aux entreprises

Question 1

4 noms de crédits aux entreprises

Answer 1

Prêt d’argent
Escompte
Affacturage
Crédit bail

Question 2

3 exemples de critères d’octroi des prêts par une banque

Answer 2

Risque encouru
Etat du marché
Garanties de l’emprunteur

Question 3

2 parties qui s’opposent pour un prêt d’argent

Answer 3

Prêteur (en général un établissement de crédit)

Emprunteur (particulier ou professionnel)

Question 4

A quoi s’engage l’emprunteur lors d’un prêt d’argent?

Answer 4

A le rembourser au terme convenu avec des intérêts ou non

Question 5

Le contrat de prêt d’argent est-il en général à durée déterminée ou indéterminée? Quelle conséquence?

Answer 5

A durée déterminée
Emprunteur ne rembourse les sommes qu’à l’issue du délai convenu sauf lorsqu’il n’exécute pas ses obligations (ex : ne paye pas d’intérêt). Le remboursement doit alors se faire immédiatement.

Question 6

3 obligations du prêteur dans le prêt d’argent

Answer 6

Doit mettre à disposition les sommes prêtées

Ne doit pas demander le remboursement avant les échéances fixées

Doit satisfaire à son obligation de conseil : dans le cas contraire, sa responsabilité civile pourra être engagée

Question 7

3 obligations de l’emprunteur lors d’un prêt d’argent

Answer 7

Rembourser la somme empruntée et payer les intérêts

S’acquitter des obligations visées au contrat

Respecter l’affectation des sommes prêtées s’il y en a une. Non-respect de la destination entraînera la déchéance du terme.

Question 8

Que permet l’escompte à une entreprise?

Answer 8

Pemet de faire acheter à une banque un de ses effets de commerce (lettre de change, billet à ordre) moyennant rémunération

Permet d’avoir une avance sur trésorerie égale au montant de l’effet de commerce amputée des intérêts et de la commission du banquier

Question 9

Donner un exemple d’escompte

Answer 9

Je suis une société, j’ai besoin d’argent immédiatement mais je n’ai que des effets de commerce. Je dois donc attendre que l’échéance arrive pour être rémunéré, ce que ma situation actuelle ne permet pas de faire. Je vais donc me les faire racheter par une banque afin d’obtenir immédiatement du cash.

Question 10

Pouvoir du banquier sur l’escompte

Answer 10

Lorsque l’effet est arrivé à échéance, le banquier ne supportera pas l’impayé s’il y en a un et pourra exercer un recours

Question 11

Contre qui le banquier peut exercer un recours en cas d’impayé?

Answer 11

Celui qui devait normalement payer l’effet

Toutes les personnes qui ont à un titre quelconque signé l’effet

Le remettant, càd l’entreprise qui a fait acheter son effet

Question 12

Définition de l’affacturage

Answer 12

Contrat commercial dont l’une des parties, l’affactureur (le factor) s’engage moyennant rémunération à acheter tout ou partie des créances de son client (adhérent)

Question 13

A qui se substitue le factor lors d’un affacturage? Pourquoi?

Answer 13

Aux clients car il paie leurs dettes

Question 14

2 conséquences sur le client de l’intervention du factor dans l’affacturage

Answer 14

N’a plus de démarche à entreprendre pour obtenir le remboursement de ses créances

Obtient directement un remboursement anticipé de ses créances

Question 15

3 parties qui interviennent dans l’affacturage avec leur rôle

Answer 15

Etablissement de crédit : société d’affacturage + factor qui se substitue aux débiteurs de l’adhérent

Vendeur adhérent : client de la société d’affacturage qui est l’entreprise qui souhaite obtenir un remboursement anticipé

Client du vendeur : règle les factures auprès de la société d’affacturage qui est le débiteur de l’adhérent

Question 16

Définition du contrat de crédit bail mobilier

Answer 16

Contrat de location de biens d’équipement ou de matériel d’outillage

Question 17

Procédure du crédit bail mobilier

Answer 17

Biens préalablement achetés par un établissement financier (crédit-bailleur) et sont ensuite loués à ce crédit-preneur par l’établissement de crédit

Question 18

Quelle possibilité est laissée au locataire dans un contrat de crédit bail mobilier?

Answer 18

Acquérir les biens loués moyennant un prix fixé à l’avance et intégrant les loyers perçus

Question 19

3 obligations du crédit preneur dans un crédit bail mobilier

Answer 19

Entretenir la chose
Assurer le matériel
Payer le loyer

Question 20

2 obligations du crédit bailleur dans un crédit bail mobilier

Answer 20

Délivrer la chose
Garantir le preneur contre les vices éventuels de la chose

Question 21

Exemple de crédit bail mobilier

Answer 21

J’ai un salon de coiffure mais ne peut me permettre d’acheter le matériel nécessaire. Je vais donc contacter un établissement de crédit afin de savoir s’ils peuvent acheter les éléments dont j’ai besoin et me les louer tout en me laissant la possibilité des les acheter quand je n’aurai plus d’argent?

Question 22

3 cas de figure du dénouement du contrat de crédit bail mobilier

Answer 22

Preneur décide d’acquérir le bien
Preneur décide de renouveler le contrat
Preneur restitue le bien loué