4.2.3. La notion de consommateur

Question 1

Définition du consommateur selon le code de la consommation

Answer 1

Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole

Question 2

Définition du non-professionnel

Answer 2

Toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.

Question 3

Différences entre consommateur et non-professionnel

Answer 3

Un non-professionnel est une personne morale, à l’inverse du consommateur
Non-professionnel ne bénéficie pas de l’ensemble des dispositions du code de la consommation mais de celles qui le désignent expréssement

Question 4

Définition du professionnel

Answer 4

Toute personne physique ou moral, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, rtisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel