3.6.1. Le fonds de commerce

Question 1

2 éléments qui font partie du fonds de commerce

Answer 1

Eléments corporels
Eléments incorporels

Question 2

2 éléments corporels du fonds de commerce

Answer 2

Matériel : objets meubles corporels affectés à l’exploitation du fonds tels que les outils, machines et équipements

Marchandises : Matières premières destinées à être transformées ou produits et biens destinés à la vente

Question 3

4 éléments incoprorels du fonds de commerce

Answer 3

Clientèle
Droit au bail
Droits de la propriété industrielle
Enseigne et nom commercial

Question 4

Définition Clientèle

Answer 4

Elément essentiel du fonds de commerce, elle désigne l’ensemble des personnes qui s’approvisionnent auprès d’un commerçant

Question 5

3 critères pour qualifier la clientèle

Answer 5

Doit exister
Doit être réelle
Doit être certaine

Question 6

Naissance et disparition de la clientèle

Answer 6

Elle est présumée exister depuis le jour où le commerçant commence à exercer son activité.
Sa disparition entraîne automatiquement la disparition du fonds de commerce.

Question 7

Qu’entend-on par le fait que la clientèle doit être personnelle au commerçant?

Answer 7

Commerçant qui loue ses locaux doit apporter la preuve qu’il attire personnellement une clientèle
Jurisprudence considère que le franchisé peut avoir une clientèle propre, une clientèle locale développée grâce au savoir-faire transmis par le franchiseur.
Commerçant doit avoir une pleine autonomie de gestion.

Question 8

3 conditions pour mettre en place une action en concurrence déloyale

Answer 8

Existence d’un acte de concurrence fautif (ex : publier de fausses informations sur son concurrent)
Préjudice (ex : concurrent perd la moitié de sa clientèle)
Lien de causalité entre l’acte fautif et le préjudice

Question 9

Définition du droit au bail

Answer 9

Contrat de location d’un immeule ou d’un local dans lequel est exploité un fonds de commerce ou un fonds artisanal

Question 10

Caractéristiques du droit au bail

Answer 10

Permet de garantir le maintien du fonds de commerce dans les lieux loués car le locataire a un droit au bail opposable au propriétaire des lieux
Un élément du fonds de commerce
Pour le commerçant propriétaire des lieux, celui-ci n’a pas de droit au bail

Question 11

Sur quoi portent les droits de la propriété industrielle

Answer 11

Inventions nouvelles, dessins ou modèles nouveaux, marques nouvelles

Question 12

Comment qualifier les droits de la propriété industrielle?

Answer 12

Droits exclusifs d’exploitation : le titulaire de ce droit peut interdire à quiconque tout usage sans autorisation de l’objet protégé
Droits qui peuvent être essentiels dans l’exploitation d’une activité commerciale

Question 13

Que permettent l’enseigne et le nom commercial pour les fonds de commerce? Quelle limite?

Answer 13

Ils permettent de les distinguer entre eux mais ne sont pas protégés par le droit de propriété intellectuelle.

Question 14

Définition Enseigne

Answer 14

Signe distinctif destiné à identifier un établissement
Signe physique apposé à l’extérieur au-dessus de la devanture

Question 15

2 caractéristiques de l’enseigne

Answer 15

Cédée ou louée avec le fonds de commerce
Protégée par l’action en concurrence déloyale en cas d’imitation ou d’usurpation

Question 16

Définition du nom commercial

Answer 16

Signe distinctif destiné à identifier un fonds de commerce.
Il peut s’agit d’un nom de famille, d’une dénomination fantaisiste ou encore d’un pseudonyme.

Question 17

2 caractéristiques du nom commercial

Answer 17

Désigne l’entreprise et est cessible avec le fonds de commerce
Protégé par l’action en concurrence déloyale