3.3.3. Le professionnel libéral

Question 1

Définition du professionnel libéral

Answer 1

Personne qui exerce une activité indépendante de prestation de service à caracyère principalement intellectuel, technique ou de soin.

Profession qui nécessite une qualification professionnelle appropriée.

Doit respecter des principes éthiques ou déontologiques de sa profession

Question 2

5 critères du professionnel libéral

Answer 2

Exercer son activité de façon indépendante
Activité principalement intellectuelle
Formation certifiée par un titre ou un diplôme
Soumis à des principes éthiques
Ordre professionnel sanctionnant les manquements aux règles édictés

Question 3

De quels tribuanux dépendent les professions civiles?

Answer 3

Tribunaux de l’ordre judiciaire

Question 4

Sous quelles formes peut s’exercer une profession libérale?

Answer 4

A travers une société : SEL (Société d’Exercice Libéral) commerciale par la forme mais civile par son objet
EIRL
Entreprise individuelle

Question 5

Commerçant et professionnel libéral

Answer 5

Certains professionnels libéraux peuvent exercer une activité commerciale sans pour autant être qualifiés de commerçants.

Si les actes de commerce sont récrrents et constituent la majeure partie de l’activité du professionnel, ce dernier pourra être requalifié de commerçant.

Question 6

3 conditions dans lesquelles le caractère civil des professions libérales peut être remis en cause

Answer 6

Professionnel spécule sur autrui (nombre important de salariés)
Beaucoup de matériel
Exerce sous forme de société

Activité possiblement commerciale si ces 3 conditions sont réunies

Question 7

5 caractéristiques du statut du professionnel libéral

Answer 7

Imposé à l’IR dans la catégorie des BNC (Bénéfices Non Commerciaux)

Peut béénficier du statut du conjoint, de l’inssaisibilité, de l’EIRL et de l’application du droit des entreprises en difficulté

Possède un fonds libéral, sa clientèle est très personnelle, cession uniquement dans le cadre d’une convention de présentation (présenter à la clientèle le nouveau successeur)

Organisé en ordres (ex : médecin) ou en compagnies (ex : commissaires aux comptes)

Être membre de l’organisation pour exercer (avocat)