4.2.4. Les contrats de consommation

Question 1

2 parties qui se trouvent dans un contrat de consommation

Answer 1

Professionnel : personne qui agit dans le cadre de son activité

Consommateur : personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité

Question 2

Que permet le contrat de consommation au consommateur?

Answer 2

Acquérir un bien ou obtenir une prestation de service
Obtenir un prêt

Question 3

2 obligations auxquels sont soumis les professionnels

Answer 3

Obligation générale d’information : pro doit communiquer certaines informations telles que le prix, la date ou le délai de livraison, l’identité du vendeur ou du prestataire de services

Obligation spéciale d’information : dépend du contrat qui a été conclu

Question 4

Que doit faire le professionnel en cas de litige avec un consommateur?

Answer 4

Apporter la preuve qu’il a satisfait à ses obligations

Question 5

3 critères légaux auxquels doivent répondre le contrat de consommation

Answer 5

Nécessité d’un écrit quand la valeur de l’objet vendu ou de la prestation excède 1500€. Ecrit doit être rédigé en français et lisible.

Certains contrats doivent présenter un délai de réflexion : le professionnel doit alors maintenir son offre et ne pas percevoir es fonds (ex : crédit immobilier)

Délai de rétractation présent dans les contrats conclus à distance qui permet au consommateur de se rétracter sans se justifier. Cette rétractation met fin au contrat.

Question 6

Trois mesures de protection du consommateur lors de l’exécution d’un contrat

Answer 6

Vendeur doit délivrer la chose vendue

Vendeur doit remettre la garantie légale de conformité : permet à l’acquéreur de faire réparer ou remplacer la chose si celle-ci n’est pas conforme au contrat.

Garantie des vices cachés : permet à l’acheteur d’obtenir le remboursement total ou partiel du bien qui s’avère impropre à l’usage auquel il était destiné

Question 7

Durée de la garantie légale de conformité

Answer 7

Deux ans à compte de la délivrance de la chose

Question 8

Durée de la garantie des vices cachés

Answer 8

Au moins deux ans à compter de la découverte du vice

Question 9

2 exemples d’achats qui ne respectent pas les obligations du vendeur

Answer 9

Achat d’une voiture qui n’est en réalité pas en usage de rouler
Achat d’une télévision qui ne fonctionne pas