2.1.2. la règle de droit

Question 1

4 caractéristiques de la règle de droit

Answer 1

Générale
Abstraite
Coercitive
Permanente

Question 2

Caractère général de la règle de droit

Answer 2

La règle de droit s’adresse à toute la société.
Elle n’est jamais nominative.
Elle peut viser une catégorie d’individus déterminée (ex : avocats)

Question 3

Caractère abstrait de la règle de droit

Answer 3

Doit englober le plus grand nombre de situations possibles
ex : “La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.”

Question 4

Caractère coercitif de la règle de droit

Answer 4

Sanctions obligatoirement prévues par des lois
Règle de droit peut revêtir la forme d’une contrainte directe par une interdiction de faire et peut être exécutée par la menace d’une sanction (ex : refus de cédez-le-passage) ou d’une annulation de l’acte juridique (ex : mariage blanc)

Question 5

Caractère permanent de la règle de droit

Answer 5

Durable et constante
Seule son abrogation expresse ou tacite met fin à son existence

Question 6

Article 8 de la DDHC

Answer 6

La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.

Question 7

Article 1240 du Code civil

Answer 7

Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.