4.1.3. La phase précontractuelle

Question 1

3 éléments qui englobent la phase précontractuelle

Answer 1

Négociations
Promesse unilatérale
Pacte de préférence

Question 2

Qu’est-ce qu’une négociation en phase précontractuelle?

Answer 2

Phase durant laquelle les parties échangent leurs points de vue afin de déterminer le contenu d’un éventuel futur contrat

Question 3

Que peut-on dire de la rupture de négociation?

Answer 3

Elle est libre mais la mauvaise foi de la partie qui rompt les négociations peut entraîner l’engagement de sa responsabilité délictuelle.

Question 4

2 obligations que doivent respecter la négociation

Answer 4

Être menées de bonne foi
Être libres : nul ne peut être contraint de rentrer en négociation

Question 5

2 obligations auxquelles doivent se soumettre les parties lors de la phase de négociation

Answer 5

Obligation d’information vis-à-vis de l’autre partie
Devoir de confidentialité

Question 6

Définition Promesse unilatérale

Answer 6

Contrat par lequel une des parties s’engage à conclure le contrat définitif
Bénéficiaire de cette promesse n’a plus qu’à donner une réponse positive dans les délais pour que le contrat soit formé.

Question 7

Quelles sont les deux hypothèses à envisager pour le bénéficiaire pour la promesse unilatérale?

Answer 7

Il lève l’option dans les délais; le contrat est définitivemeent formé
Il ne lève pas l’option; le contrat n’est donc pas formé et la promesse devient caduque

Question 8

A quoi faut-il faire particulièrement attention lors d’une promesse unilatérale? Donner un exemple.

Answer 8

La partie qui s’est engagée ne peut pas se rétracter pendant le temps laissé au bénéficiaire. Si elle le fait et que le bénéficiaire lève l’option par la suite, le contrat sera quand même conclu.
Contrat conclu avec un tiers en violation de la promesse unilatéral est nul si le tiers avait connaissance de la promesse

Ex : Promesse unilatérale à ma tante en lui proposant de lui vendre un de mes chiots pour un certain prix. Entre temps, son fils me propose un prix plus intéressant et je décide finalement de lui vendre. Ma tante lève alors l’option et le contrat entre moi et mon cousin sera nul.

Question 9

Définition du pacte de préférence

Answer 9

Contrat unilatéral par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à un bénéficiaire de traiter avec lui dans l’hypothèse où elle déciderait de contracter

Question 10

Exemple de pacte de préférence

Answer 10

Si je décide de vendre ma voiture, je la vendrai prioritairement à mon voisin. Pour officialiser cela, je fais un pacte de préférence.

Question 11

Jusqu’à quand le pacte de préférence reste en vigueur?

Answer 11

Tant que le promettant n’a pas manifesté son intention de contracter ou que le bénéficiaire n’a pas refusé l’offre, à moins que des délais aient été prévus.

Question 12

2 hypothèses à envisager si le promettant brise le pacte

Answer 12

Le tiers connaît l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir : le bénéficiaire du pacte peut alors demander la nullité du contrat ou se substituer au tiers en tant que partie

Le tiers ne connaît pas l’existence du pacte; dans ce cas, le bénéficiaire peut obtenir des dommages-intérêts.

Question 13

Qu’est-ce que l’offre dans la conclusion du contrat?

Answer 13

Déclaration de volonté par laquelle son auteur manifeste l’intention d’être lié en cas d’acceptation.
Elle doit être précise et indiquer la chose, le prix et le délai de livraison.

Question 14

Processus de retrait de l’offre

Answer 14

Offre peut être rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son bénéficiaire

Si elle est parvenue, deux hypothèses :
S’il y a un délai : offre ne peut être retirée avant ce délai
A défaut de délai : offre peut être rétractée dans un délai raisonnable

Si non-respect du délai, offrant engage sa responsabilité extra-contractuelle

Question 15

3 cas de figure où l’offre est caduque

Answer 15

A l’expiration du délai ou à défaut d’un délai raisonnable
En cas d’incapacité de l’offrant
Décès de l’offrant

Question 16

Définition de l’acceptation dans la conclusion d’un contrat

Answer 16

Manifestation de la volonté de son auteur d’être lié dans les mêmes termes de l’offre

Question 17

2 façons dont se manifeste l’acception de la conclusion du contrat

Answer 17

Par une déclaration : le client se rend dans un magasin et déclare au vendeur accepter la télé

Par un comportement non univoque : client qui entre dans un restaurant à volonté et commence à se servir

Question 18

Décrire le moment de la formation du contrat

Answer 18

Contrat conclu dès que l’offrant a connaissance de l’acceptation.
Contrat réputé conclu au lieu où l’acceptation est parvenue.
Le silence n’emporte pas l’acceptation sauf lorsque la loi ou les usages le prévoit.

Bénéficiaire de l’offre peut avoir droit à un délai de réflexion qui l’empeche de formuler son acceptation avant la fin du délai (ex : crédit immobilier)

Possibilité de délais de rétractation dans certains contrats

Question 19

6 critères que doit respecter l’offre dans le cas du contrat électronique

Answer 19

Doit pouvoir être conservée et reproduite
Doit présenter toutes les étapes àsuivre pour conclure ce contrat
Doit pouvoir être vérifiée afin de corriger les éventuelles erreurs
Doit être rédigée en français
Doit présenter les modalité d’archivage et les conditions de son accès
Doit présenter els moyens de consulter électroniquement les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend, le cas échéant, se soumettre

Question 20

Quelle possibilité doit être proposée au destinataire qui souhaite accepter un contrat électronique?

Answer 20

Il doit avoir la possibilité de vérifier la commande et corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer l’offre. (ex : vérifier sa commande avant de payer en ligne)