2.4.4. La compétence matérielle et territoriale d'une juridiction

Question 1

Définition compétence matérielle

Answer 1

La juridiction saisie est capable de traiter la matière concernée par le litige.
Ex : saisir le tribunal du commerce si le litige a trait au commerce

Question 2

Définition compétence territoriale

Answer 2

La juridiction saisie est compétente sur un territoire donné.
Ex : tribunal du commerce de là où j’habite, de l’adversaire, de où je veux en France?

Question 3

Que juge le tribunal judiciaire?

Answer 3

Tout type de litige sauf lorsqu’une loi prévoir expressément l’attribution d’une matière à une autre juridiction

Question 4

3 litiges dans lesquels le tribunal judiciaire est exclusivement compétent (+ matières spécifiques)

Answer 4

Affaires civiles
personnelles
mobilières
Plus sécifiquement :
Successions
Adoption
Mariage, PACS
Injonctions de payer supérieures à 10000€

Question 5

2 litiges dans lesquels le tribunal de proximité est compétent

Answer 5

Tous les litige portant sur un montant inférieur à 10000€
Litiges relatifs à certains domaines (baux d’habitation, crédit à la consommation)

Question 6

Questions à se poser sur le litige pour savoir quelle juridiction saisir (dans l’ordre)

Answer 6

1 : Est-ce que le litige est de la compétence d’une juridiction spécialisée? (ex : conseil des prud’hommes, on s’arrête là)

2 : Est-ce que le litige entre dans une compétence exclusive du tribunal judiciaire? Si oui, on s’arrête là.

3 : Quel est le montant du litige et des demandes?

Question 7

3 autres juridictions civiles (hormis judiciaire et de proximité)

Answer 7

Tribunal de commerce
Conseil de prud’hommes
Tribunal paritaire des baux ruraux

Question 8

Litiges sur lesquels statue le tribunal de commerce

Answer 8

Entre commerçants et relatifs aux actes de commerce
Relatifs aux procédures de redressement et liquidation judiciaires des commerçants et artisans

Question 9

Litiges sur lesquels statue le conseil de prud’hommes

Answer 9

Conflits survenant dans le cadre d’un contrat de travail ou d’apprentissage

Question 10

Litiges sur lesquels statute le tribunal paritaire des baux ruraux

Answer 10

Entre propriétéaires et exploitants agricoles

Question 11

3 juridictions pénales

Answer 11

Tribunal correctionnel
Tribunal de police
Cour d’assises

Question 12

Jugements des tribunaux de police

Answer 12

Contraventions commises par des personnes majeures de la 1ère à la 5e classe (ex : grand excès de vitesse)

Question 13

Jugements du tribunal correctionnel

Answer 13

Délits commis par des personnes majeures passibles d’emprisonnement jusqu’à 10 ans et d’autres peines (amendes, peines complémentaires, travaux d’intérêt général)
Ex des violences graves

Question 14

Jugements de la cour d’assises

Answer 14

Crimes passibles de la réclusion jusqu’à la perpétuité
Ex : meurtre

Question 15

Compétence matérielle de la cour d’assises d’appel

Answer 15

Appels formés contre les décisions rendues en première instance par une cour d’assises

Question 16

Compétence matérielle de la Cour d’appel

Answer 16

Réexaminer les affaires déjà jugées par les juridictions civiles et pénales

Question 17

Compétence matérielle de la Cour de cassation

Answer 17

Trancher contre les décisions prises en dernier ressort par un tribunal en appel ou par une cour d’appel en matière civile ou pénale.
Ne juge pas les faits mais vérifie si les juges ont appliqué la bonne règle de droit en ce qui concerne la procédure et le fond

Question 18

2 litiges traités par les tribunaux administratifs

Answer 18

Entre les particuliers et les administrations uniquement lorsque l’administration est en défense
Relatifs aux conflits du travail dans la fonction publique

Question 19

Compétence matérielle de la cour administrative d’appel

Answer 19

Juger les recours contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs

Question 20

Compétence matérielle du Conseil d’Etat

Answer 20

Juger les litiges traités par les cours administratives d’appel

Question 21

En règle générale, quelle juridiction civile (territoriale) saisir?

Answer 21

Celle du domicile du défendeur pour les personnes physiques et celle du lieu où est établi le siège social pour les personnes morales

Question 22

Dérogations prévues par la loi pour la compétence territoriale des juridictions civiles

Answer 22

En matière immobilière : lieu de situation de l’immeuble
Si le demandeur souhaite poursuivre le défendeur devant la justice et que ce dernier réside à Rouen, il devra saisir le tribunal matériellement compétent de Rouen
S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur peut choisir le lieu de domicile du défendeur de son choix. Si le défendeur ne réside pas en France, il peut saisir le tribunal de son lieu de résidence.

Question 23

Compétence territoriale du tribunal de police

Answer 23

tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu

Question 24

Compétence territoriale du tribunal correctionnel

Answer 24

Tribunal du lieu de l’infraction, celui de la résidence du prévenu ou du lieu d’arrestation ou de détention de ce dernier, même si cette détention est opérée ou effectuée pour une autre cause

Question 25

Compétence territoriale de la cour d’assises

Answer 25

Cour du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur

Question 26

Compétence territoriale des juridictions du second degré

Answer 26

Cour d’appel compétente dans le ressort de laquelle se trouve placé le tribunal dont la décision est attaquée

Question 27

Compétence territoriale du tribunal administratif

Answer 27

En application de l’article R312-1 du code de justice administrative, il s’agit du tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui a pris la décision attaquée
Si l’acte est signé par plusieurs autorités, le tribunal administtratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte