2.4.4. La compétence matérielle et territoriale d'une juridiction Flashcards
Définition compétence matérielle
La juridiction saisie est capable de traiter la matière concernée par le litige.
Ex : saisir le tribunal du commerce si le litige a trait au commerce
Définition compétence territoriale
La juridiction saisie est compétente sur un territoire donné.
Ex : tribunal du commerce de là où j’habite, de l’adversaire, de où je veux en France?
Que juge le tribunal judiciaire?
Tout type de litige sauf lorsqu’une loi prévoir expressément l’attribution d’une matière à une autre juridiction
3 litiges dans lesquels le tribunal judiciaire est exclusivement compétent (+ matières spécifiques)
Affaires civiles
personnelles
mobilières
Plus sécifiquement :
Successions
Adoption
Mariage, PACS
Injonctions de payer supérieures à 10000€
2 litiges dans lesquels le tribunal de proximité est compétent
Tous les litige portant sur un montant inférieur à 10000€
Litiges relatifs à certains domaines (baux d’habitation, crédit à la consommation)
Questions à se poser sur le litige pour savoir quelle juridiction saisir (dans l’ordre)
1 : Est-ce que le litige est de la compétence d’une juridiction spécialisée? (ex : conseil des prud’hommes, on s’arrête là)
2 : Est-ce que le litige entre dans une compétence exclusive du tribunal judiciaire? Si oui, on s’arrête là.
3 : Quel est le montant du litige et des demandes?
3 autres juridictions civiles (hormis judiciaire et de proximité)
Tribunal de commerce
Conseil de prud’hommes
Tribunal paritaire des baux ruraux
Litiges sur lesquels statue le tribunal de commerce
Entre commerçants et relatifs aux actes de commerce
Relatifs aux procédures de redressement et liquidation judiciaires des commerçants et artisans
Litiges sur lesquels statue le conseil de prud’hommes
Conflits survenant dans le cadre d’un contrat de travail ou d’apprentissage
Litiges sur lesquels statute le tribunal paritaire des baux ruraux
Entre propriétéaires et exploitants agricoles
3 juridictions pénales
Tribunal correctionnel
Tribunal de police
Cour d’assises
Jugements des tribunaux de police
Contraventions commises par des personnes majeures de la 1ère à la 5e classe (ex : grand excès de vitesse)
Jugements du tribunal correctionnel
Délits commis par des personnes majeures passibles d’emprisonnement jusqu’à 10 ans et d’autres peines (amendes, peines complémentaires, travaux d’intérêt général)
Ex des violences graves
Jugements de la cour d’assises
Crimes passibles de la réclusion jusqu’à la perpétuité
Ex : meurtre
Compétence matérielle de la cour d’assises d’appel
Appels formés contre les décisions rendues en première instance par une cour d’assises
Compétence matérielle de la Cour d’appel
Réexaminer les affaires déjà jugées par les juridictions civiles et pénales
Compétence matérielle de la Cour de cassation
Trancher contre les décisions prises en dernier ressort par un tribunal en appel ou par une cour d’appel en matière civile ou pénale.
Ne juge pas les faits mais vérifie si les juges ont appliqué la bonne règle de droit en ce qui concerne la procédure et le fond
2 litiges traités par les tribunaux administratifs
Entre les particuliers et les administrations uniquement lorsque l’administration est en défense
Relatifs aux conflits du travail dans la fonction publique
Compétence matérielle de la cour administrative d’appel
Juger les recours contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs
Compétence matérielle du Conseil d’Etat
Juger les litiges traités par les cours administratives d’appel
En règle générale, quelle juridiction civile (territoriale) saisir?
Celle du domicile du défendeur pour les personnes physiques et celle du lieu où est établi le siège social pour les personnes morales
Dérogations prévues par la loi pour la compétence territoriale des juridictions civiles
En matière immobilière : lieu de situation de l’immeuble
Si le demandeur souhaite poursuivre le défendeur devant la justice et que ce dernier réside à Rouen, il devra saisir le tribunal matériellement compétent de Rouen
S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur peut choisir le lieu de domicile du défendeur de son choix. Si le défendeur ne réside pas en France, il peut saisir le tribunal de son lieu de résidence.
Compétence territoriale du tribunal de police
tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu
Compétence territoriale du tribunal correctionnel
Tribunal du lieu de l’infraction, celui de la résidence du prévenu ou du lieu d’arrestation ou de détention de ce dernier, même si cette détention est opérée ou effectuée pour une autre cause
Compétence territoriale de la cour d’assises
Cour du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur
Compétence territoriale des juridictions du second degré
Cour d’appel compétente dans le ressort de laquelle se trouve placé le tribunal dont la décision est attaquée
Compétence territoriale du tribunal administratif
En application de l’article R312-1 du code de justice administrative, il s’agit du tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui a pris la décision attaquée
Si l’acte est signé par plusieurs autorités, le tribunal administtratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte
