2.4.1. Les ordres administratifs et judiciaires Flashcards
2 ordres de juridiction
Juridiction administrative
juridiction judiciaire
Définition Ordre de juridiction
Ensemble de tribunaux avec à sa tête une juridiction suprême
Ordre suprême juridiction judiciaire
Cour de Cassation
Ordre suprême juridiction administrative
Conseil d’Etat
A partir de quand le droit français s’est-il distingué en deux juridictions? Pourquoi?
Au XVIIIe siècle pour faire face à la complexité du droit français : ordre judiciaire pour trancher les litiges entre particuliers et ordre administratif pour trancher les litiges entre les particuliers (agissement correct ou incorrect) et l’administration (agir pour l’intérêt général)
Pourquoi le jugement des actes peut dépendre de la personne que les ont commis?
Oui.
Par exemple, si je coupe la haie d’une personne qui ne le veux pas, si c’est une personne lambda, il n’a pas le droit de le faire. Mais si c’est une personne de la municipalité, il le fait pour l’ordre public (sécurité) et non par plaisir. La victime ne peut pas l’accuser.
Si l’acte est commis par une personne privée, juge indépendant,. Sinon, l’affaire est jugé par un juge administratif.
Est-ce que le droit administratif intervient toujours en cas de conflit entre particuliers et l’Etat? Pourquoi?
Non, pas toujours.
C’est uniquement le cas si c’est l’administration qui se défend par rapport aux dires d’un particulier.
Composition du tribunal des conflits
Présidé par le garde des Sceaux, il est composé de 4 membres de la Cour de Cassation et de 4 membres du Conseil d’Etat.
Intervention du tribunal des conflits
Cela intervient s’il y a un conflit de compétences (aucun des deux ordres ne se dit compétent = conflit négatif / deux ordres de juridiction se disent compétent = conflit positif : cas où on dépose d’abord le dossier devant l’ordre judiciaire car le préfet peut intervenir si un policier agresse une personne : sa violence est-elle légitime dans le cadre de ses fonctions (ordre administratif) ou les a-t-il outrepassés (ordre judiciaire))
Le préfet peut poser un déclinatoire de compétences qui élève le conflit devant le tribunal des conflits automatiqueemnt.
2 juridictions civiles de l’ordre judiciaire du 1er degré
Tribuanux judiciaires : juger les affaires civiles
Juridiction civile de droit commun compétent pour tous les litiges non confiés à un autre tribunal comme celui des prud’hommes ou le tribunal de commerce
3 juridictions pénales de l’ordre judiciaire du 1er degré
Tribunal de police : contraventions
Tribunal correctionnel : délits passibles d’emprisonnement jusqu’à 10 ans (voler dans un magasin)
Cour d’assises crimes les plus grave (viol, meurtre, terrorisme)
Juridiction suprême de l’ordre judiciaire
Cour de Cassation : ne s’intéresse qu’au droit et non aux faits
Exemple : Si on répare sa voiture dans son garage. Pendant qu’on va aux toilettes, le voisin prend notre vélo pour aller chercher le pain mais on prend cela pour un vol. Au retour, il rend le vélo mais on veut quand même l’attaquer en justice. La question de la Cour de Cassation : peut-il y avoir vol alors que la chose prétenduement volé a été rendue? (question générique)
Juridiction administrative de 1er degré
Tribunal de première instance de l’ordre administratif : ne juge que les affaires opposant les administrations aux particuliers (uniquement si c’est l’administration qui se défend)
On ne plaide pas et le ministère d’avocat n’est pas obligatoire
Juridiction administrative de 2ème degré
Cours administrative d’appel
Recours contre les tribunaux administratifs de leur ressort
But : Faire annuler ou modifeir la décision rendue par les juridictions de 1ère instance
Difficile de gagner un procès devant eux
Date de création Cour administrative d’appel
Créé en 1987 pour désengorger le Conseil d’Etat
