3.2.6. Les statuts du conjoint et du commerçant Flashcards
3 statuts du conjoint du commerçant
Conjoint collaborateur : conjoint apporte son aide au commerçant
Conjoint associé : conjoint co-exploite le fond de commerce avec le commerçant
Conjoint salarié : conjoint exécute des directives provenant du commerçant
2 implications du statut de conjoint collaborateur
Conjoint mentionné comme collaborateur du commerçant au registre du commerce et des sociétés
Conjoint peut effectuer tous les actes d’administration et les actes de gestion courante au nom du commerçant (achats, répérations nécessaires à l’activité, signatures de devis) Conjoint ne s’engage jamais personnellement et agit comme simple gérant dans l’exploitation du fonds de commerce
Conditions relatives au commerçant pour obtenir le statut de conjoint collaborateur
Conjoint marié ou pacsé
Commerçant entrepreneur individuel ou gérant associé unique d’une EURL ou gérant majoritaire d’une SARL
Conditions relatives au conjoint du commerçant pour obtenir le statut de conjoint collaborateur
Exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise
Ne pas être rémunéré
Ne pas être associé de la société
3 caractéristiques du conjoint associé
Conjoint associé au commerçant par un contrat de société avec :
des apports respectifs
partage des bénéfices et contribution aux pertes
volonté commune de travailler ensemble sur un pied d’égalité
Conditions sur le commerçant pour obtenir le statut de conjoint associé
Conjoint marié ou pacsé
Commerçant dirigeant d’une SARL, d’une SNC, d’une SELARL ou d’une SAS
Conditions sur le conjoint du commerçant pour obtenir le statut de conjoint associé
Détenir des parts sociales dans l’entreprise (droit de vote lors des assemblées générales de la société)
Exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise
2 moments où il est nécessaire d’undiquer le statut d’associé du conjoint
Lors de l’immatriculation de l’entreprise ou de la déclaration d’activité
Au cours de la vie de l’entreprise dans les deux mois suivant le début de la participation régulière et effective de celui-ci
Caractéristiques du conjoint salarié
Bénéficie de tous les avantages accordés par le droit du travail
Lien de subordiantion entre l’employeur et l’employé matérialisé par un contrat de travail
Employeur doit verser une rémunération à l’employé
Conditions sur le commerçant pour avoir le statut de conjoint salarié
Marié, pacsé ou en concubinage
Entrepreneur individuel ou dirigeant d’une société ou gérant associé unique ou gérant associé majoritaire d’une SARL
Conditions sur le salarié pour être conjoint salarié
Participer effectivement et habituellement à l’activité de l’entreprise
Titulaire d’un contrat de travail en CDD ou CDI
Percevoir un salaire conforme à sa catégorie professionnelle
Statut du conjoint exerçant une activité dans l’entreprise à défaut de déclaration d’activité professionnelle
Conjoint salarié
Exception chez le concubin : s’il ne déclare pas d’activité, il devra prouver la réalité de l’un des statuts (situation qui se présente lors de la séparation du couple car le concubin tentera d’obtenir le versement d’une somme d’argent pour compener sa nouvelle précarité)
