2.4.3. Les degrés de juridictions

Question 1

Définition juridiction de première instance

Answer 1

Premières juridictions à rendre une décision, elles statuent en fait et en droit et ces décisions pourront être contestées en appel.

Question 2

Comment appelle-t-on les décisions rendues par les juridictions de 1ère instance?

Answer 2

Des jugements

Question 3

1 juridiction de première instance de l’ordre administratif

Answer 3

Tribunal administratif

Question 4

2 juridictions de 1ère instance de l’ordre judiciaire (et ses composantes)

Answer 4

Juridictions civiles : tribunaux judiciaires, tribunal de commerce, Conseil de prud’hommes, tribunaux de proximité
Juridictions pénales : tribunal de police, tribunal correctionnel, Cour d’assises

Question 5

Nom des juridictions de second degré

Answer 5

Cours d’appels

Question 6

Rôle des juridictions de second degré

Answer 6

Faire appel contre les décisions des juridictions du premier degré

Question 7

Nom des décisions rendues par les juridictions du second degré

Answer 7

Arrêt

Question 8

Organisation de l’ordre judiciaire du second degré

Answer 8

Cours d’appel composées de plusieurs chambres
Pour les affaires pénales : chambre des appels correctionnels et chambre de l’instruction
Cour d’assises d’appel pour des appels contre des jugements rendus par la Cour d’assises

Question 9

Juridiction de l’ordre administratif du second degré

Answer 9

Cour d’appel administrative

Question 10

3 juridictions suprêmes

Answer 10

Cour de cassation
Conseil d’Etat
Conseil constitutionnel

Question 11

Définition de la Cour de cassation

Answer 11

Au sommet de l’ordre judiciaire, cette cour regarde si la règle de droit a été appliquée correctement. Elle ne juge pas les faits.

Question 12

Définition du Conseil d’Etat

Answer 12

Au sommet de la juridiction administrative, il juge en fait et en droit et vérifie donc la bonne application de la loi mais peut également rejuger l’affaire au fond.

Question 13

Définition du conseil constitutionnel

Answer 13

Au sommet de la pyramide, il intervient pour vérifier la conformité d’une loi à la Constitution.

Question 14

2 cas de figure après la décision d’une Cour de cassation

Answer 14

Accepte le jugement de la Cour d’appel et donc rejette le pourvoi en Cassation ou casse un arrêt et renvoie l’affaire devant une seconde Cour d’appel pour qu’elle soit rejugée