3.5.4. Le démembrement du droit de propriété Flashcards
Quels acteurs se partagent la propriété démembrée?
Nu-propriétaire : conserve l’abusus et donc le droit de disposer du bien (ex : si le nu-propriétaire possède une maison, il peut en disposer tant qu’il respecte les droits de l’usufruitier)
Usufruitier : possède l’usus, faculté d’user du bien + fructus, faculté d’en percevoir les fruits (ex : jouir de la maison, y habiter ou la mettre en location et percevoir les loyers)
3 origines du démembrement de droit de propriété
Loi (droit de jouissance légale des parents sur les biens des enfants mineurs de moins de 16 ans et usufruit successoral du conjoint survivant)
Volonté de l’homme (propriétaire peut décider de démembrer sa propriété à titre gratuit ou onéreux)
Prescription acquisitive (ususfruit peut s’acquérir par la possession exercée à titre d’usufruitier)
2 droits du nu-propriétaire
Conserve l’abusus, peut disposer de son bien comme il l’entend. Peut ainsi exercer toutes les actions en justice lui permettant de faire respecter son droit.
Peut également agir contre l’usufruitier en cas d e dégradation du bien par exemple
2 obligations du nu-propriétaire
Ne doit pas nuire aux droits de l’usufruitier (ex : ne pas transformer une maison à usage d’habitation en hôtel par exemple)
Doit effectuer toutes les grosses réparations de l’immeuble (ravalement, etc.)
3 droits de l’usufruitier
Dispose du droit d’user de la chose comme s’il en était le propriétaire. Jouit également des fruits du bien. Peut vivre dans la maison ou la mettre en location
Peut céder son droit : lorsque ce droit porte sur un immeuble, il peut aussi l’hypothéquer
Peut intenter des actions en justice et a un pouvoir de gestoion : peut louer l’immeuble
3 obligations de l’usufruitier
Dresser un inventaire des meubles et immeubles dont il a l’usufruit
Jouir du bien de manière raisonnable (ex : ne pas changer une maison en hôtel)
Payer les charges qui lui incombent (impôts fonciers, réparation d’entretien, etc.)
6 cas de figure ou l’usufruit s’éteint
Décès de l’usufruitier
Arrivée du terme convenu
Perte de la chose (incendie)
Renonciation de l’usufruitier
Consolidation : usufruitier et nu-propriétaire ne forment plus qu’un (usufruitier hérite du nu-propriétaire)
Non-usage de l’usufruit pendant 30 ans pour les biens immobiliers
3 cas de remise du bien suite à l’extinction de l’usufruit
Cas général : Usufruitier doit rendre le bien dans l’état où il se trouver à l’ouverture de l’usufruit
S’il s’agit d’un bien qui peut se détériorer par l’usage : L’usufruitier peut rendre le bien en l’état sauf si la détérioration est due à sa faute.
S’il s’agit d’un usufruit portant sur une chose consomptible : restitution en équivalent ou en valeur sous forme d’indeminité
