3.2.4. Les obligations et les responsabilités du commerçant Flashcards
6 catégories d’obligations du commerçant
Devoir de publicité
Obligations comptables
Obligations envers les clients
Obligations financières
Obligations envers les organismes professionnels
Obligations fiscales
2 enregistrements obligatoires par le commerçant pour assurer son devoir de publicité
Enregistrement local au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Eregistrement au niveau national au Registre National du Commerce et des Sociétés (RNCS)
3 autres obligations du commerçant (hormis enregistrements) pour son devoir de publicité
S’immatriculer au répertoire national des entreprises et des établissements par l’INSEE afin d’obtenir son numéro SIREN
Publier una vis au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales) en cas de cession du fonds de commerce
Demander sa raidation du registre des commerces et des sociétés en cas de cessation d’activité
3 qualités de la tenue de la comptabilité d’un commerçant
Sincère
De bonne foi
Fidèle à la réalité
3 obligations comptables du commerçant
Enregistrer en comptabiltié tous les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise (comptabilité irrégulière passible de sanction pénale)
Archiver ses documents comptables pendant 10 ans (preuve entre commerçants) Juge apprécie la valeur des écritures comptables
Mettre en place un logiciel de caisse certifié et sécurisé afin de lutter contre la fraude
3 manières de sanctionner le non-respect des obligations comptables
Pénalement : Altération frauduleuse des écruitures comptables qualifiée de faux et punie de 3 ans d’emprisonnement et 45000€ d’amende
Commerciale : Faillite personnelle. Le commerçant ne pourra plus diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise
Responsabilité civile engagée : si la mauvaise tenue des comtes a engendré un préjudice pour les tiers ou associés
4 obligations du commerçant vis-à-vis du client
Délivrer une facture à son client pour la réalisation de chaque opération commerciale (moyen de preuve à la disposition du commerçant) Acceptation par le client équivaut à reconnaissance de dette
Commerçant également tenu de respecter les règles sur la protection du consommateur
Commerçant a obligation d’information (= obligation de renseignement) Doit fournir aux clients toutes les infos relatives au produit vendu. A défaut, toute responsabilité contractuelle ou délictuelle peut être engagée
Commerçant de bonne foi et avec comportement loyal. A défaut et en cas de violation de cette obligation, sa responsabilité peut être engagée.
Obligations financières du commerçant
Doit ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou un bureau de chèques postaux
Fondateurs d’entreprises individuelles exemptés de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel à condition que leur CA ne dépasse pas 2 années civiles consécutives un montant de 10000€
Obligations envers les organismes professionnels des commerçants
Adhérer à une caisse professionnelle d’assurance vieillesse
Certains commerçants doivent s’affilier à d’autres organismes (ex : pharmaciens membres de l’ordre des pharmaciens)
Débiteur d’une obligation à l’égard des autres commerçants : comportement loyal, ce qui implique le respect du droit à la concurrence. A défaut et en cas de préjudice de la part du concurrent, le commerçant peut voir sa responsabilité civile engagée
Obligations fiscales des commerçants
S’acquitter de plusieurs impôts : TVA et impôt sur le revenu pour les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
Commerçants tenus de déposer à l’administration fiscale diverses déclarations
Tout commerçant peut faire l’objet de contrôle fiscal et être sanctionné pénalement et fiscalement en cas de fraude.
