2.5.2. L'arbitrage

Question 1

Déroulement de l’arbitrage

Answer 1

Sous certaines conditions, les litiges peuvent être déférés à un juge privé qui n’a pas été investi de son autorité par l’Etat mais a été choisi par les parties : un arbitre ou une juridiction arbitrale.

Question 2

Pourquoi les parties choisissent l’arbitrage?

Answer 2

Se méfient des juges étatiques
Souhaitent une justice sur mesure

Question 3

2 intérêts de l’arbitrage

Answer 3

Discrétion de l’arbitre qui permet aux parties de préserver le secret des affaires
Solution à l’engorgement des tribunaux

Question 4

3 origines d’une juridiction arbitrale

Answer 4

Clause compromissoire : clause stipulée dans un contrat liant déjà les parties avant le litige
Convention de compromis : convention conclue après la naissance d’un litige
Textes légaux ou réglementaires : assez rare

Question 5

Valeur juridique de l’arbitrage

Answer 5

Acte juridictionnel donc sentence revêtue de l’autorité de la chose jugée
Emane d’une personne privée de sa force exécutoire et dépend d’une ordonnance prise par le juge de l’exécution qui se borne à effectuer un contrôle minimum de la conformité de la sentence à l’ordre public