3.4.3. Entreprise individuelle vs EIRL Flashcards
Avantage de l’EI (Entreprise Individuelle)
Simplicité de création et de fonctionnement (aucune formalité avant la création d’entreprise, absence d’obligation de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel, etc.)
Inconvénient de l’EI
Responsabilité financière de l’entrepreneur illimitée
En cas de liquidation judiciaire de l’entreprise, mise en liquidation judiciaire personnelle de l’entrepreneur (créanciers peuvent saisr sa voiture, sa maison secondaire et tous ses autres biens personnels car pas de patrimoine d’affectation) -> résidence principale insaisissable
5 caractéristiques du fonctionnement d’une EI
Entrepreneur effectue tous les actes de gestion
Ouverture d’un compte bancaire non obligatoire sauf s’il s’agit d’une micro-entreprise
Obligation de l’établissement d’un compte annuel sauf pour les entreprises relevant du micro-BIC (dont le CA HT n’excède pas 176200€ pour les entreprises de vente et 72600€ pour els prestataires de services)
Créanciers payés sur la totalité des biens de l’entrepreneur (sauf sur résidence principale et biens fonciers non affectés à l’exploitation que l’entrepreneur a déclarés insaisissables)
Entreprise soumise à l’IR
Avantage de l’EIRL
Responsabilité financière de l’entrepreneur limitéée aux biens affectés à l’exploitation.
Entrepreneur déclare un patrimoine d’affectation
Inconvénient de l’EIRL
Formalisme plus lourd : entrepreneur doit faire un état descriptif des biens affectés à son patrimoine professionnel, faire un dépôt annuel de bilan, etc.
5 caractéristiques du fonctionnement d’une EIRL
Entrepreneur effectue tous les actes de gestion
Ouverture d’un compte bancaire professionnel obligatoire
Etablissement de comptes annuels obligatoire
Créanciers se payent sur les seuls biens affectés à l’exploitation
Entreprise en principe soumise à l’imposition sur le revenu mais peut être imposée à l’impôt sur les sociétés sur option
