2.4.7. Les voies de recours possibles en fonction d'une décision de justice

Question 1

2 voies de recours ordinaires

Answer 1

Appel
Opposition

Question 2

Comment peuvent être exercées les voies de recours ordinaires?

Answer 2

A l’encontre des décisions de première instance ou d’apel par la partie qui n’a pas obtenu gain de cause ou qui a été condamnée.
L’affaire sera intégralement rejugée, comme s’il n’y avait pas eu de décision préalable.

Question 3

Juridiction compétente pour connaître des appels

Answer 3

Cour d’appel

Question 4

Que permet l’appel?

Answer 4

Faire juger à nouveau en fait et en droit les affaires déjà examinées par les juges de première instance : c’est l’effet dévolutif

Question 5

Limite de la saisie de la Cour d’appel

Answer 5

Ne peut être saisie que dans la limite des chefs de décision attaqués en première instance

Question 6

But de l’opposition

Answer 6

Faire rétracter (= rejuger par la même juridiction) un jugement rendu en l’absence de la partie qui en est l’objet

Question 7

A qui est réservée la voie d’opposition

Answer 7

A la partie défaillante lorsque l’affaire a été jugée une première fois

Question 8

En quelle matière l’opposition n’est-elle pas prévue?

Answer 8

En matière criminelle

Question 9

Définition du jugement par défaut

Answer 9

Lorsqu’une personne ne comparaît pas devant la cour d’assises, l’accusé peut être représenté par un avocat mais en l’absence de l’accusé et de son avocat, la cour d’assises peut renvoyer le procès ou juger et la décision est alors définitive.

Question 10

3 voies de recours extraordinaires

Answer 10

Recours en révision
Tierce opposition
Pourvoir en cassation

Question 11

Conditions d’exercice des voies de recours extraordinaires

Answer 11

Que dans des conditions particulièrement restrictives
Sont exceptionnellement invoquée car ne suspendent pas l’exécution de la décision attaquée

Question 12

Que permet le recours en révision?

Answer 12

Rétractation d’une décision devenue définitive

Question 13

Le recours en révision en matière civile

Answer 13

Juridiction compétente est celle qui avait déjà statué
Possible lorsque la décision rendue repose sur une erreur commise par le juge et provoquée par la fraude d’une des parties
Ex : production d’une fausse pièce, faux témoignages; non production de pièces décisives, découvertes après la décision rendue

Question 14

Le recours en révision en matière pénale

Answer 14

Recevable que s’il y a une erreur judiciaire ayant entraîné la condamnation d’une personne + fait nouveau doit impérativement être invoqué
Délai de recours de 2 mois après la décision

Question 15

Définition Tierce opposition

Answer 15

Voie de recours ouverte aux tiers, non parties à un litige, mais auxquels la décision pourrait préjudicier
Exclue en matière pénale

Question 16

Délai de la tierce opposition

Answer 16

Exercée pendant un délai de 30 ans à compter du jugement civil, deux mois si la signification avait été signifiée aux tiers concernés

Question 17

Quand fait-on un pourvoi en cassation?

Answer 17

Peut être exercé à l’encontre des décisions rendues en premier et dernier ressort, le plus souvent des décisions de cour d’appel.

Question 18

Cas où le pourvoi en cassation est nécessaire

Answer 18

Décision illégale, notamment en raison d’une violation de la loi ou d’un vice de forme

Question 19

Délai du pourvoi en cassation en matière civile

Answer 19

deux mois à compter de la notification de la décision

Question 20

Délai du pourvoi en cassation en matière pénale

Answer 20

5 jours