2.4.2. Les juridictions européennes Flashcards
(28 cards)
2 juridictions européennes
Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE)
Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH)
De quelle instance politique dépend la CJUE?
UE
De quelle instance politique dépend la CEDH?
Conseil de l’Europe
Mission CJUE
Unifier l’interprétation du droit communaitaire (fait par le Parlement européen qui vote des directives et actes)
Rôle CJUE
Assurer le respoct du droit dans l’interprétation et l’application des traités de l’UE
2 juridictions de la CJUE
Cour de justice
Tribunal de l’UE
3 missions de la CJUE
Contrôler la légalité des actes des institutions de l’UE
Veiller au respect par les Etats membres de leurs obligations qui découlent des traités
Interpréter le droit de l’Union à la demande des juges nationaux à travers les questions préjudicielles
Définition questions préjudicielles
Une directive (texte voté par le Parlement européen) émet des objectif (ex : ensemble des Etats de l’UE doivent protéger les utilisateurs d’Internet) Des lois vont dans le sens de la directive mais peuvent aller plus loin que la directive appliquée. On peut alors attaquer la loi en justice pour être sanctionnée par le juge dans le cadre d’un contrôle de conventionnalité. Cela passe par un juge de l’UE, plus compétent pour cette question appelée question préjudicielle.
2 domaines de compétences de la Cour de Justice
Questions préjudicielles
Recours en annulation
2 domaines de compétences du tribunal de l’UE
Recours des particuliers
Recours des entreprises
Composition de la CJUE
Autant de juges que de membres (= 27 car 27 Etats dans l’UE)
8 avocats généraux
Président de la Cour
Cour divisée en chambres : l’assemblée plénière est réservée aux hypothèses exceptionnelles
Durée du mandat des juges de la CJUE
Pour chaque juge, mandat de 6 ans non renouvelable
Mission des avocats généraux
Présenter des conclusions motivées par des affaires soumises à la Cour
Election président de la CJUE
Elu par ses pairs pour 3 ans
Missions du président de la CJUE
Diriger les travaux de la Cour
Langue utilisée par la CJUE
Français
Date et objectif de création du tribunal de l’UE
En 1988 pour désengorger la Cour de justice
Missions du tribunal de l’UE en 1ère instance
Affaires qui ne sont pas du ressort des juridictions spécialisées ou de la compétence directe de la Cour de justice
Statuer en appel sur les décisions rendues par les juridictions spécialisées en première instance
Nombre de juges du tribunal de l’UE
Au moins un juge par Etat membre
Rôle du la CEDH
Veiller au respect de la Convention européenne des droits de l’Homme (ex : droit à un procès équitable)
Date d’institution de la CEDH
1959
Compétence de la CEDH
Statuer sur des requêtes formées par des personnes ou des Etats en raison de violation des droits civils et politiques énoncés par la Convention européenne des droits de l’Homme
Risque en cas de violation des droits reconnus par la Convention
Condamnation de l’Etat qui viole ces droits à des dommages et intérêts
Depuis quand la CEDH siège en permanence et peut être directement saisie par les particuliers?
1998
