2.4.2. Les juridictions européennes Flashcards

1
Q

2 juridictions européennes

A

Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE)
Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH)

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2
Q

De quelle instance politique dépend la CJUE?

A

UE

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3
Q

De quelle instance politique dépend la CEDH?

A

Conseil de l’Europe

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4
Q

Mission CJUE

A

Unifier l’interprétation du droit communaitaire (fait par le Parlement européen qui vote des directives et actes)

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5
Q

Rôle CJUE

A

Assurer le respoct du droit dans l’interprétation et l’application des traités de l’UE

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6
Q

2 juridictions de la CJUE

A

Cour de justice
Tribunal de l’UE

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7
Q

3 missions de la CJUE

A

Contrôler la légalité des actes des institutions de l’UE
Veiller au respect par les Etats membres de leurs obligations qui découlent des traités
Interpréter le droit de l’Union à la demande des juges nationaux à travers les questions préjudicielles

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8
Q

Définition questions préjudicielles

A

Une directive (texte voté par le Parlement européen) émet des objectif (ex : ensemble des Etats de l’UE doivent protéger les utilisateurs d’Internet) Des lois vont dans le sens de la directive mais peuvent aller plus loin que la directive appliquée. On peut alors attaquer la loi en justice pour être sanctionnée par le juge dans le cadre d’un contrôle de conventionnalité. Cela passe par un juge de l’UE, plus compétent pour cette question appelée question préjudicielle.

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9
Q

2 domaines de compétences de la Cour de Justice

A

Questions préjudicielles
Recours en annulation

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10
Q

2 domaines de compétences du tribunal de l’UE

A

Recours des particuliers
Recours des entreprises

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11
Q

Composition de la CJUE

A

Autant de juges que de membres (= 27 car 27 Etats dans l’UE)
8 avocats généraux
Président de la Cour
Cour divisée en chambres : l’assemblée plénière est réservée aux hypothèses exceptionnelles

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12
Q

Durée du mandat des juges de la CJUE

A

Pour chaque juge, mandat de 6 ans non renouvelable

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13
Q

Mission des avocats généraux

A

Présenter des conclusions motivées par des affaires soumises à la Cour

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14
Q

Election président de la CJUE

A

Elu par ses pairs pour 3 ans

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15
Q

Missions du président de la CJUE

A

Diriger les travaux de la Cour

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16
Q

Langue utilisée par la CJUE

A

Français

17
Q

Date et objectif de création du tribunal de l’UE

A

En 1988 pour désengorger la Cour de justice

18
Q

Missions du tribunal de l’UE en 1ère instance

A

Affaires qui ne sont pas du ressort des juridictions spécialisées ou de la compétence directe de la Cour de justice
Statuer en appel sur les décisions rendues par les juridictions spécialisées en première instance

19
Q

Nombre de juges du tribunal de l’UE

A

Au moins un juge par Etat membre

20
Q

Rôle du la CEDH

A

Veiller au respect de la Convention européenne des droits de l’Homme (ex : droit à un procès équitable)

21
Q

Date d’institution de la CEDH

A

1959

22
Q

Compétence de la CEDH

A

Statuer sur des requêtes formées par des personnes ou des Etats en raison de violation des droits civils et politiques énoncés par la Convention européenne des droits de l’Homme

23
Q

Risque en cas de violation des droits reconnus par la Convention

A

Condamnation de l’Etat qui viole ces droits à des dommages et intérêts

24
Q

Depuis quand la CEDH siège en permanence et peut être directement saisie par les particuliers?

A

1998

25
Q

Composition de la CEDH

A

47 juges (1 par Etat)
Président de la CEDH
Chambres de 7 juges chacune
Grande chambre de 17 juges qui constitue une formation solennelle

26
Q

Comment et pour combien de temps sont élus les juges de la CEDH?

A

Pour 6 ans par l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

27
Q

Comment est élu le président de la CEDH

A

Par les juges de la CEDH

28
Q

Condition pour que la CEDH accepte de traiter une requête

A

Toutes les voies de recours internes (en instance, en appel et en cassation) doivent avoir été épuisées