4.1.3. bis La formation du contrat Flashcards
3 conditions à respecter pour qu’un contrat soit valablement conclu
Consentement : contrat exempt d’erreur, dol ou violence
Capacité : contractants doivent être juridiquement capables
Objet : concerne ce sur quoi porte le contrat
3 vices du consentement
Erreur
Définition de l’erreur comme vice de consentement
Croyance fausse concernant un des termes du contrat
2 conditions pour que l’erreur soit considérée comme vice de consentement
Erreur ne doit pas être inexcusable : entreprise qui engage une personne dans la sécurité sans avoir au préalable vérifié si elle n’a pas fait l’objet de condamnation
Erreur doit avoir été déterminante : sans cette erreur, la personne n’aurait sûrement pas contracté (ex : achat de vélo électrique dont l’électrification ne commence pas avant d’avoir pédalé 2 km)
3 différents types d’erreurs
Sur les qualités essentielles de la prestation :
Origine ou nature de l’objet (ex : payer un téléphone 900€ par Internet et ne recevoir que la coque)
Erreurs sur la prestation du partenaire (ex : serrurier ne maîtrise pas ouverture de prote blindée) ou du cocontractant (ex : vendeur de timbre ignorait vendre des timbres de collection)
Sur les qualités essentielles du cocontractant :
Sur l’identité civile ou phyique ou erreurs portant sur diverses qualités fondamentales
Sur les motifs : raison pour laquelle la personne a contracté disparaît; elle doit rentrer dans le champs contractuel et être une qualité essentielle
Dans quel cas de figure une erreur sur la valeur peut être source de nullité?
Si elle est liée à une mauvaise estimation des qualités essentielles de la prestation
Définition du dol
Fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manoeuvres ou des mensonges. Le dol provoque une erreur chez l’autre partie qui le pousse à contracter.
4 conditions que doivent remplir le dol
Emaner d’une personne partie au contrat ou d’un tiers
Intentionnel : intention de tromper
Déterminant : sans celui-ci, la personne n’aurait pas contracté
Être prouvé apr tout moyen par celui qui l’invoque
Donner un exemple de dol
Une personne visite un appartement au dessus d’un bar, la fille des propriétaires a envoyé un SMS au gérant du bar pour lui demander de couper la musique pendant la visite. Les propriétaires ont insisté sur le côté calme de l’appartement.
Le juge constate alors un dol émanant d’un tiers (fille des propriétaires)
Définition de la violence dans le cadre de la formation d’un contrat
Il y a violence lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte (physique ou morale)
3 conditions auxquelles doit répondre la violence
Doit avoir été déterminante (sans celle-ci, la personne n’aurait pas contracté)
Illégitime (menace de poursuite judiciaire légitime)
Emaner d’une personne (partie ou tiers)
Comment peut-on prouver la violence lors de la formation d’un contrat?
Par tout moyen
Que signifie avoir la capacité de contracter?
Toute personne peut contracter à l’exception des mineurs non émancipés et des majeurs protégés, notamment celles sous tutelle ou sous curatelle. Si ces personnes signent un contrat, celui-ci pourra être annulé.
Qu’est-ce que la nullité relative d’un contrat?
Seul le représentant de l’incapable ou l’incapable lui-même pourront invoquer la nullité d’un contrat.
3 caractéristiques de l’objet du contrat
Licite : conforme à l’ordre public
Certain : prestation réalisable, déterminée (prix mentionné) ou déterminable, (savoir comment le prix va être déterminé) présente ou future
Equilibré
Equilibre du contenu d’un contrat syllagmatique
Contrat qui ne doit pas nécessairement présenter des équivalences dans les prestations (ex : je peux acheter une bouteille de vin pour 1000€) mais la loi peut prévoir des nullités concernant les majeurs protégés ou mineurs
Equilibre du contenu d’un contrat à titre onéreux
Contrat peut être déclaré nul si le prix est dérisoire (ex : cession immobilière)
Equilibre du contenu d’un contrat cadre
peut prévoir un prix fixé par l’une des parties seulement (prix qui pourra être constaté par l’autre partie)
Equilibre du contenu d’un contrat de prestation de service
Contrat déclaré nul si le prix est abusif. Si la qualité n’est pas déterminée ou déterminable, le prestataire doit fournir un service conforme aux attentes légitimes du client
Equilibre du contenu d’un contrat d’adhésion
Clause créant un déséquilibre entre les parties est nulle.
Cela ne vaut pas pour le contenu de la prestation ou pour un déséquilibre au niveau du prix
Statut de l’échange verbal comme condition de forme d’un contrat
Un échange verbal de consentement suffit à former le contrat sauf si la loi exige un contrat solennel (ex : hypothèque) ou un contrat réel (ex : contrat de prêt) qui nécessitent des formalités particulières.
2 possibilités si les condiitons de formation (consentement, objet, capacité) d’un contrat ne sont pas remplies
Nullité absolue du contrat
Nullité relative du contrat
Délais de prescription de la nullité d’un contrat
5 ans
Par qui peut être prononcée la nullité d’un contrat?
Par un juge ou par les parties d’un commun accord
Par qui peut être demandée la nullité absolue d’un contrat?
Toute personne ayant un intérêt à agir (victime, ministère public, juge)
Pour quel motif est demandée la nullité absolue d’un contrat?
Protéger l’intérêt général : en cas d’absence d’un élément essentiel de validité, de consentement, atteinte à l’ordre public, absence de forme dans les contrats solennels
Est-il possible de renoncer à la nullité absolue? Pourquoi?
Non car c’est un enjeu public
Par qui peut être demandée la nullité relative d’un contrat?
La personne que la loi a entendu protéger
Les représentants légaux de cette personne ainsi que ses ayants cause
Les créanciers chirographaires
Pour quelle raison demande-t-on la nullité relative d’un contrat?
Protéger l’intérêt privé : en cas de consentement vicié et de déséquilibre économique dan certains contrats sous réserve de certaines conditions
A l’initiative de qui est-il possible de confirmer la nullité relative d’un contrat?
La personne que la loi entendait protéger
Effets de la nullité d’un contrat
Effet rétroactif : Comme si le contrat n’avait jamais existé, les choses doivent être remises en état. Principe parfois difficile à mettre en place (ex : contrat de vente sur bien consomptible annulé : bien consommé ne pourra pas être rendu)
2 éléments qui permettent d’éviter la nullité d’un contrat
Par la confirmation : acte par lequel la personne qui peut se rpévaloir de la nullité y renonce
Actions interrogatoires : Partie peut demander par écrit à la personne qui pourrait invoquer la nullité soit d’agir en nullité dans un délai de 6 mois ou de confirmer à peine de forclusion
4 conditions pour éviter la nullité par le biais de la confirmation
Nullité relative
Objet du vice affectant le contrat doit être mentionné
Vice doit avoir affecté le contrat après la conclusion de ce dernier
En cas de violence, arrêt de celle-ci au moment de la confirmation
A qui se limite la confoirmation?
Aux parties (mais les tiers peuvent toujours la demander)
Modalités des actions interrogatoires pour éviter la nullité du contrat
Une partie peut demander par écrit à la personne qui pourrait invoquer la nullité soit d’agir en nullité dans un délai de 6 mois ou de confirmer à peine de forclusion
Que se passe-t-il pour le contrat à défait d’action pendant le temps imparti?
Il sera confirmé si la cause de la nullité a cessé.
