4.1.3. bis La formation du contrat

Question 1

3 conditions à respecter pour qu’un contrat soit valablement conclu

Answer 1

Consentement : contrat exempt d’erreur, dol ou violence
Capacité : contractants doivent être juridiquement capables
Objet : concerne ce sur quoi porte le contrat

Question 2

3 vices du consentement

Answer 2

Erreur

Question 3

Définition de l’erreur comme vice de consentement

Answer 3

Croyance fausse concernant un des termes du contrat

Question 4

2 conditions pour que l’erreur soit considérée comme vice de consentement

Answer 4

Erreur ne doit pas être inexcusable : entreprise qui engage une personne dans la sécurité sans avoir au préalable vérifié si elle n’a pas fait l’objet de condamnation

Erreur doit avoir été déterminante : sans cette erreur, la personne n’aurait sûrement pas contracté (ex : achat de vélo électrique dont l’électrification ne commence pas avant d’avoir pédalé 2 km)

Question 5

3 différents types d’erreurs

Answer 5

Sur les qualités essentielles de la prestation :
Origine ou nature de l’objet (ex : payer un téléphone 900€ par Internet et ne recevoir que la coque)
Erreurs sur la prestation du partenaire (ex : serrurier ne maîtrise pas ouverture de prote blindée) ou du cocontractant (ex : vendeur de timbre ignorait vendre des timbres de collection)

Sur les qualités essentielles du cocontractant :
Sur l’identité civile ou phyique ou erreurs portant sur diverses qualités fondamentales

Sur les motifs : raison pour laquelle la personne a contracté disparaît; elle doit rentrer dans le champs contractuel et être une qualité essentielle

Question 6

Dans quel cas de figure une erreur sur la valeur peut être source de nullité?

Answer 6

Si elle est liée à une mauvaise estimation des qualités essentielles de la prestation

Question 7

Définition du dol

Answer 7

Fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manoeuvres ou des mensonges. Le dol provoque une erreur chez l’autre partie qui le pousse à contracter.

Question 8

4 conditions que doivent remplir le dol

Answer 8

Emaner d’une personne partie au contrat ou d’un tiers
Intentionnel : intention de tromper
Déterminant : sans celui-ci, la personne n’aurait pas contracté
Être prouvé apr tout moyen par celui qui l’invoque

Question 9

Donner un exemple de dol

Answer 9

Une personne visite un appartement au dessus d’un bar, la fille des propriétaires a envoyé un SMS au gérant du bar pour lui demander de couper la musique pendant la visite. Les propriétaires ont insisté sur le côté calme de l’appartement.
Le juge constate alors un dol émanant d’un tiers (fille des propriétaires)

Question 10

Définition de la violence dans le cadre de la formation d’un contrat

Answer 10

Il y a violence lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte (physique ou morale)

Question 11

3 conditions auxquelles doit répondre la violence

Answer 11

Doit avoir été déterminante (sans celle-ci, la personne n’aurait pas contracté)
Illégitime (menace de poursuite judiciaire légitime)
Emaner d’une personne (partie ou tiers)

Question 12

Comment peut-on prouver la violence lors de la formation d’un contrat?

Answer 12

Par tout moyen

Question 13

Que signifie avoir la capacité de contracter?

Answer 13

Toute personne peut contracter à l’exception des mineurs non émancipés et des majeurs protégés, notamment celles sous tutelle ou sous curatelle. Si ces personnes signent un contrat, celui-ci pourra être annulé.

Question 14

Qu’est-ce que la nullité relative d’un contrat?

Answer 14

Seul le représentant de l’incapable ou l’incapable lui-même pourront invoquer la nullité d’un contrat.

Question 15

3 caractéristiques de l’objet du contrat

Answer 15

Licite : conforme à l’ordre public
Certain : prestation réalisable, déterminée (prix mentionné) ou déterminable, (savoir comment le prix va être déterminé) présente ou future
Equilibré

Question 16

Equilibre du contenu d’un contrat syllagmatique

Answer 16

Contrat qui ne doit pas nécessairement présenter des équivalences dans les prestations (ex : je peux acheter une bouteille de vin pour 1000€) mais la loi peut prévoir des nullités concernant les majeurs protégés ou mineurs

Question 17

Equilibre du contenu d’un contrat à titre onéreux

Answer 17

Contrat peut être déclaré nul si le prix est dérisoire (ex : cession immobilière)

Question 18

Equilibre du contenu d’un contrat cadre

Answer 18

peut prévoir un prix fixé par l’une des parties seulement (prix qui pourra être constaté par l’autre partie)

Question 19

Equilibre du contenu d’un contrat de prestation de service

Answer 19

Contrat déclaré nul si le prix est abusif. Si la qualité n’est pas déterminée ou déterminable, le prestataire doit fournir un service conforme aux attentes légitimes du client

Question 20

Equilibre du contenu d’un contrat d’adhésion

Answer 20

Clause créant un déséquilibre entre les parties est nulle.
Cela ne vaut pas pour le contenu de la prestation ou pour un déséquilibre au niveau du prix

Question 21

Statut de l’échange verbal comme condition de forme d’un contrat

Answer 21

Un échange verbal de consentement suffit à former le contrat sauf si la loi exige un contrat solennel (ex : hypothèque) ou un contrat réel (ex : contrat de prêt) qui nécessitent des formalités particulières.

Question 22

2 possibilités si les condiitons de formation (consentement, objet, capacité) d’un contrat ne sont pas remplies

Answer 22

Nullité absolue du contrat
Nullité relative du contrat

Question 23

Délais de prescription de la nullité d’un contrat

Answer 23

5 ans

Question 24

Par qui peut être prononcée la nullité d’un contrat?

Answer 24

Par un juge ou par les parties d’un commun accord

Question 25

Par qui peut être demandée la nullité absolue d’un contrat?

Answer 25

Toute personne ayant un intérêt à agir (victime, ministère public, juge)

Question 26

Pour quel motif est demandée la nullité absolue d’un contrat?

Answer 26

Protéger l’intérêt général : en cas d’absence d’un élément essentiel de validité, de consentement, atteinte à l’ordre public, absence de forme dans les contrats solennels

Question 27

Est-il possible de renoncer à la nullité absolue? Pourquoi?

Answer 27

Non car c’est un enjeu public

Question 28

Par qui peut être demandée la nullité relative d’un contrat?

Answer 28

La personne que la loi a entendu protéger
Les représentants légaux de cette personne ainsi que ses ayants cause
Les créanciers chirographaires

Question 29

Pour quelle raison demande-t-on la nullité relative d’un contrat?

Answer 29

Protéger l’intérêt privé : en cas de consentement vicié et de déséquilibre économique dan certains contrats sous réserve de certaines conditions

Question 30

A l’initiative de qui est-il possible de confirmer la nullité relative d’un contrat?

Answer 30

La personne que la loi entendait protéger

Question 31

Effets de la nullité d’un contrat

Answer 31

Effet rétroactif : Comme si le contrat n’avait jamais existé, les choses doivent être remises en état. Principe parfois difficile à mettre en place (ex : contrat de vente sur bien consomptible annulé : bien consommé ne pourra pas être rendu)

Question 32

2 éléments qui permettent d’éviter la nullité d’un contrat

Answer 32

Par la confirmation : acte par lequel la personne qui peut se rpévaloir de la nullité y renonce

Actions interrogatoires : Partie peut demander par écrit à la personne qui pourrait invoquer la nullité soit d’agir en nullité dans un délai de 6 mois ou de confirmer à peine de forclusion

Question 33

4 conditions pour éviter la nullité par le biais de la confirmation

Answer 33

Nullité relative
Objet du vice affectant le contrat doit être mentionné
Vice doit avoir affecté le contrat après la conclusion de ce dernier
En cas de violence, arrêt de celle-ci au moment de la confirmation

Question 34

A qui se limite la confoirmation?

Answer 34

Aux parties (mais les tiers peuvent toujours la demander)

Question 35

Modalités des actions interrogatoires pour éviter la nullité du contrat

Answer 35

Une partie peut demander par écrit à la personne qui pourrait invoquer la nullité soit d’agir en nullité dans un délai de 6 mois ou de confirmer à peine de forclusion

Question 36

Que se passe-t-il pour le contrat à défait d’action pendant le temps imparti?

Answer 36

Il sera confirmé si la cause de la nullité a cessé.