8, 9, 10, 11. Droit pénal Flashcards
quel est l’article a connaître du code de commerce relatif au droit pénal ?
Art L242-6 du code de commerce
Quelles sont les sanctions de l’article L242-6 ?
375 000 € d’amende + 5 ans d’emprisonnement
Quels sont les 4 alinéas de l’article L242-6 du C.commerce ?
- Distribution de dividendes fictifs
- Publication de comptes inexactes
- Abus de biens sociaux
- Abus de pouvoir et de voix
Distribution de dividendes fictifs
Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme d’opérer entre les actionnaires la répartition de dividendes fictifs, en l’absence d’inventaire, ou au moyen d’inventaires frauduleux
En gras : les éléments de qualification pénale
Publication de comptes inexactes
Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme de publier ou présenter aux actionnaires, des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle des comptes annuels en vue de dissimuler la véritable situation de la société
En gras : les éléments de qualification pénale
Abus de biens sociaux
Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement
En gras : les éléments de qualification pénale
Abus de pouvoir et de voix
Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu’ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu’ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement
En gras : les éléments de qualification pénale
Faux et usage de Faux
Art L441-1du C.pénal
Faux
- altération frauduleuse de la vérité
- de nature à causer un préjudice à autrui
- et exprimée par écrit ayant (par principe) pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait
Usage de Faux
- Utiliser en toute connaissance de cause un écrit falsifié
- dans le but de faire illusion et d’obtenir les mêmes résultats que ceux à quoi donne droit le document original.
3 ans + 45 000 €
En gras : les éléments de qualification pénale
Escroquerie
Article L 313-1 du Code pénal
- usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses,
- tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers,
- remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
5 ans + 375 000 €
En gras : les éléments de qualification pénale
Abus de confiance
314-1 du Code pénal
- détourner, au préjudice d’autrui,
- des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis
- qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.
3 ans 375 000
En gras : les éléments de qualification pénale
Le blanchiment
C’est le fait de faciliter, par tout moyen, les justifications mensongères de l’origine des biens ou revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré un profit
5 ans + 375 000€
Les phases du blanchiment
1) Le placement : introduire des fonds provenant d’opérations délictueuses dans le système financier
2) L’empilage : brouiller les pistes de l’origine des fonds
3) L’intégration : investir les fonds dans une activité légale et en tirer un bénéfice
L’exercice illégal de la profession de CAC
1 an + 15 000€
Le non-respect de l’incompatibilité liée au fonction de CAC
6 mois + 7 500€
Le fait pour une entité de ne pas désigner de CAC
2 ans + 30 000€
