33. Fonctionnement des groupes de sociétés Flashcards
L’obligation des comptes consolidés
Dépassement de 2 seuils sur 3 :
- 48M€ de CAHT
- 24M€ de bilan
- 250 salariés moyen
Quelles peuvent-être les relations entre les sociétés du groupes
- Les conventions et les contrats internes de prestations
- Les prêts ou avances intragroupes
- Le plan de vigilance (atteinte aux droits humains pour les entreprises et sous-traitants de plus de 5000 salariés en France)
Les institutions représentatives du personnel dans les groupes
- Le comité de groupe (réunion 1x par an sur les info relatives à l’activité, les prévisions d’emplois…)
- Le comité d’entreprise européen (au moins 1000 salariés dans les États membres dont 150 salariés dans 2 États)
La portée de l’accord de groupe
Il prévaut sur l’accord d’entreprise (même si moins favorable)
Les accords de participation
Les entreprises ayant au moins 50 salariés doivent conclure un accord de participation
Le licenciement pour motif économique
Il n’intervient qu’après avoir fait tous les efforts de formation ou que le reclassement ne peut être opéré
Le coemploi
La société mère peut prendre en charge le paiement d’indemnité de licenciement ou de reclassement s’il existe un lien de subordination entre la société mère et la société subordonnée (il faut une immixtion dans la gestion)
