47. Place des créanciers Flashcards
Déclaration des créances antérieures au JO
Faire une déclaration de créance au mandataire judiciaire
S’il existe une sûreté, il sont personnellement prévenus ds les 15j
Déclaration des créances postérieures au JO
À déclarer dans les 2 mois suivant la publication du JO
La déclaration du créancier prime sur celle du débiteur
Défaut de déclaration
Sans déclaration les créances sont inopposables, il ne pourra retrouver ses droits que lors d’une procédure pour extinction de passif.
LA vérification des créances
Elle est réalisée par la mandataire de justice
Les créances salariales
Elles n’ont pas à être déclarées
Les créances (2 mois de salaires max) sont payées dans les 10j après le JO et sont garanties par le superprivilège.
Elles sont payées par les fonds dispo ou l’AGS
