47. Place des créanciers

Question 1

Déclaration des créances antérieures au JO

Answer 1

Faire une déclaration de créance au mandataire judiciaire
S’il existe une sûreté, il sont personnellement prévenus ds les 15j

Question 2

Déclaration des créances postérieures au JO

Answer 2

À déclarer dans les 2 mois suivant la publication du JO
La déclaration du créancier prime sur celle du débiteur

Question 3

Défaut de déclaration

Answer 3

Sans déclaration les créances sont inopposables, il ne pourra retrouver ses droits que lors d’une procédure pour extinction de passif.

Question 4

LA vérification des créances

Answer 4

Elle est réalisée par la mandataire de justice

Question 5

Les créances salariales

Answer 5

Elles n’ont pas à être déclarées
Les créances (2 mois de salaires max) sont payées dans les 10j après le JO et sont garanties par le superprivilège.
Elles sont payées par les fonds dispo ou l’AGS

Question 6

Un créancier peut-il saisir le tribunal pour faire ouvrir une procédure de redressement ?

Answer 6

Oui

Question 7

Qu’est ce qu’un contrôleur

Answer 7

Les contrôleurs sont des créanciers désignés par le juge-commissaire parmi ceux qui en font la
demande.
Dans une procédure de sauvegarde, les contrôleurs assistent le mandataire judiciaire dans ses fonctions
et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise.