44. Le jugement d'ouverture Flashcards
Les personnes et les situations visées par le jugement d’ouverture
La sauvegarde et le redressement sont ouverts aux PP et PM
La saisine
La sauvegarde est exclusivement à l’initiative du débiteur
Le redressement est ouvert sur demande du débiteur au plus tard dans les 45j suivant la CP, sur demande d’un créance
La sauvegarde
la sauvegarde permet d’agir en amont de la CP, elle s’applique au débiteur qui : “sans être en CP, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter”
Le redressement judiciaire
Le redressement est ouvert au débiteur en CP c’est à dire : “dans l’incapacité de faire face au passif exigible avec son actif disponible”
Les organes participant à la procédure
Le juge-commissaire
Veille au déroulement de la procédure et à la protection des intérêts
Les organes participant à la procédure
Le mandataire judiciaire
Il représente les créanciers
Les organes participant à la procédure
L’administrateur judiciaire
Assiste et surveille le débiteur dans sa gestion
Les organes participant à la procédure
Le représentant des salariés
Il vérifie les créances salariales et représente les salariés
