36. Moyens de coopération entre l'entreprise et l'administration fiscale Flashcards
1
Q
L’agrément fiscal
A
C’est un décision administrative sollicitée par le contribuable qui autorise l’application d’un régime fiscal particulier sur des opérations déterminées
2
Q
La différence entre agrément de droit et agrément discrétionnaire
A
L’agrément de droit doit être motivé contrairement à l’agrément discrétionnaire
3
Q
Les prises de position de l’administration fiscale
A
- Le rescrit fiscal
- La doctrine administrative
4
Q
Le rescrit fiscal
A
Il permet de consulter l’administration sur un point précis. L’administration prend une position précise sur une situation
5
Q
La doctrine administrative
A
Ce sont les commentaires de l’administration sur l’application d’une loi. Elle apporte des précisions.
