2. Annexes Cas de DSCG Flashcards
DSCG : 2019
Conditions de mise en œuvre de la garantie des vices cachés
- Vice inhérent à la chose
- Vice doit être caché
- Vice doit être antérieur à la vente
L’action doit être mise en oeuvre dans les 2 ans à compter de la découverte du vice
Le droit de rétractation
Délai de 14j à compter de la date de réception du bien
Un individu agit comme un dirigeant de société. Que risque t-il ?
Civil : être désigné comme dirigeant de fait (exercer la gestion d’une société) donc même responsbailité que le dirigeant
Pénal : en cas d’infraction commise ou complicité
Le responsabilité indéfinie et solidaire engagée par un créancier sur un ancien associé
Elle peut se faire si les statuts ont été modifiés et publiés
Déficit reportable de l’absorbée à l’absorbante
- Agrément de droit
- Activité est identique avant/après fusion
- Activité doit être poursuivit pendant 3 ans
Fiscalement, qu’est ce qu’une branche complète et autonome d’activité
Un ensemble d’élément d’actif et de passif qui constitue une exploitation autonome, cad un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens
Les obligations en matière de restructuration en droit social
Informer et consulter le CSE au préalable
Qu’est ce qui caractérise un abandon de créances à caractère commercial ?
La relation commerciale entre les entités
Les déficits antérieurs à l’intégration fiscale peuvent-il être imputer au groupe ?
Non seulement à la société qui fait des déficits
LA complicité : déf
Est complice la personne qui a faciliter la préparation ou la consommation d’une infraction.
Quel est le sort réservé à un salarié dont la société est en liquidation judiciaire ?
- Licenciement économique pour cessation d’activité
- Garantie des salaires
Les effets de mise en oeuvre de la garantie des vices cachés
- Restitution du prix
- Réduction de prix
- D&I pour le préjudice
Les règles d’une offre en ligne :
- Contient des mentions obligatoires
- L’offre accessible est une offre maintenue
Conditons pour qu’un créancier s’adresse à un associé pour le paiement ?
- Après mise ne demeure de la société
- Pas de retour suite à la mise en demeure
Un gérant d’une société à responsabilité indéfinie et solidaire peut-il commettre un ABS ?
Non c’est un abus de confiance (concerne les SNC, SCA, SCS)
Conditions pour bénéficier du régime d’exonération des PV pour les TPE
- Activité ICAA
- Activité depuis au moins 5 ans
- Activité à titre professionnel
- Vente de biens <250 000 ou vente de PS <90 000 = exo total
- Vente de biens <350 000 ou vente de PS <126 000 = exo partiel
Cession de fonds de commerce et obligations à l’égard des salariés
si pas de CSE alors :
- Informer les salariés du projet de cession 2 mois avant
- Permet à un ou + salariés de proposer une offre
Le régime fiscal des loyers d’immeuble loué nu et meublé
Loué nu : les loyers sont des revenus fonciers + exonération de TVA
Loué meublé : les loyers sont des revenus BIC + TVA
La méthode de droit pénal
1) Question de droit
2) Éléments :
- Légal : la loi prévoit l’infraction…
- Matériel
- Moral
3) Application
Les caractéristiques de l’abus de dépendance économique
- La part de l’entreprise dans le CA
- Les parts de marché de l’entreprise
- L’existance d’alternative à l’entreprise
Qui peut déclencher l’alerte ?
- CAC
- CSE
- Associé 5% du K
- PTC
Suretés personnelles et réelles : différences
- Sûretés personnelles sont celles qui ont pour objet d’affecter au débiteur principal un ou plusieurs autres débiteurs
- Sûretés réelles sont celles qui ont pour objet d’affecter un bien corporel ou immeuble au paiement d’une dettes
Différences franchise / concession exclusive
- Franchise : signes distinctifs, approvisionnement exclusif et assistance
- Concession exclusive : exclusivité territoriale
Un contrat dans lequel les conditions sont imposées sans négociation est un contrat de quelle forme ?
Un contrat d’adhésion
SI déséquilibre dans un contrat d’adhesion
alors réputé non-écrite
