2. Annexes Cas de DSCG Flashcards

DSCG : 2019

1
Q

Conditions de mise en œuvre de la garantie des vices cachés

A
  • Vice inhérent à la chose
  • Vice doit être caché
  • Vice doit être antérieur à la vente
    L’action doit être mise en oeuvre dans les 2 ans à compter de la découverte du vice
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2
Q

Le droit de rétractation

A

Délai de 14j à compter de la date de réception du bien

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3
Q

Un individu agit comme un dirigeant de société. Que risque t-il ?

A

Civil : être désigné comme dirigeant de fait (exercer la gestion d’une société) donc même responsbailité que le dirigeant

Pénal : en cas d’infraction commise ou complicité

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4
Q

Le responsabilité indéfinie et solidaire engagée par un créancier sur un ancien associé

A

Elle peut se faire si les statuts ont été modifiés et publiés

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5
Q

Déficit reportable de l’absorbée à l’absorbante

A
  • Agrément de droit
  • Activité est identique avant/après fusion
  • Activité doit être poursuivit pendant 3 ans
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6
Q

Fiscalement, qu’est ce qu’une branche complète et autonome d’activité

A

Un ensemble d’élément d’actif et de passif qui constitue une exploitation autonome, cad un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens

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7
Q

Les obligations en matière de restructuration en droit social

A

Informer et consulter le CSE au préalable

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8
Q

Qu’est ce qui caractérise un abandon de créances à caractère commercial ?

A

La relation commerciale entre les entités

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9
Q

Les déficits antérieurs à l’intégration fiscale peuvent-il être imputer au groupe ?

A

Non seulement à la société qui fait des déficits

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10
Q

LA complicité : déf

A

Est complice la personne qui a faciliter la préparation ou la consommation d’une infraction.

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11
Q

Quel est le sort réservé à un salarié dont la société est en liquidation judiciaire ?

A
  • Licenciement économique pour cessation d’activité
  • Garantie des salaires
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12
Q

Les effets de mise en oeuvre de la garantie des vices cachés

A
  • Restitution du prix
  • Réduction de prix
  • D&I pour le préjudice
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13
Q

Les règles d’une offre en ligne :

A
  • Contient des mentions obligatoires
  • L’offre accessible est une offre maintenue
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14
Q

Conditons pour qu’un créancier s’adresse à un associé pour le paiement ?

A
  • Après mise ne demeure de la société
  • Pas de retour suite à la mise en demeure
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15
Q

Un gérant d’une société à responsabilité indéfinie et solidaire peut-il commettre un ABS ?

A

Non c’est un abus de confiance (concerne les SNC, SCA, SCS)

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16
Q

Conditions pour bénéficier du régime d’exonération des PV pour les TPE

A
  • Activité ICAA
  • Activité depuis au moins 5 ans
  • Activité à titre professionnel
  • Vente de biens <250 000 ou vente de PS <90 000 = exo total
  • Vente de biens <350 000 ou vente de PS <126 000 = exo partiel
17
Q

Cession de fonds de commerce et obligations à l’égard des salariés

A

si pas de CSE alors :
- Informer les salariés du projet de cession 2 mois avant
- Permet à un ou + salariés de proposer une offre

18
Q

Le régime fiscal des loyers d’immeuble loué nu et meublé

A

Loué nu : les loyers sont des revenus fonciers + exonération de TVA
Loué meublé : les loyers sont des revenus BIC + TVA

19
Q

La méthode de droit pénal

A

1) Question de droit
2) Éléments :
- Légal : la loi prévoit l’infraction…
- Matériel
- Moral
3) Application

20
Q

Les caractéristiques de l’abus de dépendance économique

A
  • La part de l’entreprise dans le CA
  • Les parts de marché de l’entreprise
  • L’existance d’alternative à l’entreprise
21
Q

Qui peut déclencher l’alerte ?

A
  • CAC
  • CSE
  • Associé 5% du K
  • PTC
22
Q

Suretés personnelles et réelles : différences

A
  • Sûretés personnelles sont celles qui ont pour objet d’affecter au débiteur principal un ou plusieurs autres débiteurs
  • Sûretés réelles sont celles qui ont pour objet d’affecter un bien corporel ou immeuble au paiement d’une dettes
23
Q

Différences franchise / concession exclusive

A
  • Franchise : signes distinctifs, approvisionnement exclusif et assistance
  • Concession exclusive : exclusivité territoriale
24
Q

Un contrat dans lequel les conditions sont imposées sans négociation est un contrat de quelle forme ?

A

Un contrat d’adhésion

25
Q

SI déséquilibre dans un contrat d’adhesion

A

alors réputé non-écrite

26
Q
A