30. Sûretés réelles du crédit Flashcards
1
Q
Les sûretés réelles du crédit :
A
Les sûretés mobilières :
- Le gage
- Le nantissement
L’hypothèque
La fiducie-sûreté
2
Q
La fiducie : déf
A
C’est un mécanisme qui permet au constituant de transférer temporairement tout ou partie de ses biens ou de ses droits dans un patrimoine d’affectation (fiduciaire) géré par un fiduciaire au profit d’un bénéficiaire. (comme hypothèque mais tu transmets le bien pendant la durée du contrat et te la rend à la fin)
