17. Constitution d'une société Flashcards
Quelles sont les conditions de constitution d’une société ?
- Conditions de fond
- Conditions de forme
Quelles sont les éléments communs à toutes les sociétés relatifs aux conditions de fond ?
- Les apports
- Participation aux bénéfices et aux pertes
- Affectio societatis
Les conditions de fond : les apports
- Apports en numéraire : libération totale dans les 5 ans suivant l’immatriculation
- Apports en nature : évaluation par le CAC
- Apports en industrie : l’associé qui apporte son capital en industrie n’a droit qu’à un part des bénéfices égale à celle de l’apporteur dont les apports sont les moins élevés
Les conditions de fond : la participation aux pertes et bénéfices
Elle est en principe proportionnelle aux apports. Les clauses léonines sont interdites (une seule personne ne peut supporter toutes les pertes)
Les conditions de fond : l’affectio societatis
- Volonté des associés à collaborer à une oeuvre commune
- Collaboration volontaire, active et égalitaire
Les conditions de fonds, propres aux SNC et SC
- 2 associés
- Responsables indéfiniment et solidairement
- Tous les apports sont possibles
- Liberté statutaire
Les conditions de fonds propres aux SARL
- 2 à 100 associés
- Pas de K minimum
- Libération du 5ème des apports en numéraire lors de la constitution
Les conditions de fonds propres aux SAS
- 2 associés mini
- Pas de K mini
- libération de la moitié des apports en numéraire à la constitution
(impossibilité de cotation en bourse)
Les conditions de fonds propres aux SA non cotées
- 2 actionnaires PP ou PM
- K de 37 k€ mini
- Évaluation de apports en nature
- Libération de la moitié du K sous 8j depuis la constitution
- Enregistrement + SHAL + RNE + Bodacc
Les conditions de fonds propres aux SA cotées
- 7 actionnaires PP ou PM
- K de 37 k€ mini
- Rédaction d’un projet par les fondateurs + visa de l’AMF
- Évaluation de apports par CAC
- Libération de la moitié du K sous 8j depuis la constitution
- Enregistrement + SHAL + RNE + Bodacc
Les conditions de forme de la constitution
L’immatriculation donne la PM à la société
Conditions pour avoir un CAA
La valeur d’un apport en nature n’excède pas 30k€ + la valeur des apports n’excède pas la moitié du K
