50. Procédure collective : sanctions spécifiques Flashcards
La sanction civile
La responsabilité pour insuffisance d’actif
Possible faute de gestion du dirigeant, le juge peut décider de faire supporter les dettes sur les dirigeants
La responsabilité pour insuffisance d’actif. Qui est concerné ?
Les dirigieants de droit ou de fait du PM de droit privé soumise à une liquidation judiciaire
La faute de gestion : les sanctions
Le juge peut décider qu’il supporte en partie les dettes de la PM. Le montant ne peut excéder l’insuffisance d’actif. La sanction est répartie au prorata des créances.
L’inexécution de la sanction pour faute de gestion
Condamnation :
- À la faillite personnelle
- À l’interdiction de diriger une société
Les sanctions professionnelles
Seulement en cas de redressement ou liquidiation
- La faillite
- L’interdiction de gérer
Les sanctions de la faillite
- Interdiction de gérer une société (15 ans max)
- Déchéance des droits de vote ou obligation de céder ses titres
- Interdiction d’exercer une fonction publique élective
La sanction pénale
La banqueroute
Les individus visés par la banqueroute
PP, PM et complice
il faut une procédure de redressement ou de liquidation
Les cas de banqueroute
- L’emploi de moyens ruineux
- Dissimulation ou détournement de l’actif
- Augmentation frauduleuse du passif
- Comptabilité fictive, absente ou irrégulière
Les sanctions de la banqueroute
5 ans + 75k€
