55. Transmission de l'entreprise ou de la société à titre gratuit Flashcards
Les 3 types de transmission à titre gratuit
- L’indivision (succession non organisée)
- La donation (succession organisée)
- La transmission par liquidation du régime matrimonial
L’indivision
En cas de décès non préparé : application du régime de l’indivision entre héritiers
La gestion de l’indivision
- Par un mandat : un tiers ou un héritier est mandaté pour gérer l’indivision
- Par une convention d’indivision : un écrit qui établis les droits de chaque indivisaire
La fin de l’indivision
La partage met fin à l’indivision.
La convention de partage consiste en l’allocation des biens ou sommes à chaque partie
L’attribution préférentielle
c’est un partage obligeant à attribuer un bien à l’un des indivisaire moyennant le versement d’une soulte aux autres indivisaires
L’entrée d’un héritier au capital : clause d’agrément
Les clauses d’agrément fonctionnent de la façon suivante :
- Premièrement, l’actionnaire vend à un tiers.
- Deuxièmement, ce tiers doit être agréer par les autres associés. - Troisièmement, si l’agrément est refusé, les associés peuvent proposer un autre acquéreur ou racheter les titres.
- S’il ne le peuvent pas, quatrièmement, c’est la société qui doit racheter les titres mais les détenant en auto-détention, elle devra les supprimer et réduire son capital.
Les modalités de la donation
Passage devant notaire
Elle peut être subordonnée à une condition :
- Suspensive : aucun effet tant que la condition n’est pas réalisée
- Résolutoire : la réalisation entraine l’anéantissement de la libéralité
La donation avec réserve d’usufruit
Le donateur transfert de son vivant la nue-propriété. Lors de son décès l’usufruit est transmis et donc la pleine propriété est acquise.
Les contrats qui prennent fin suite au décès de l’entrepreneur individuel
Fin des contrats de franchise ou de concession
L’effet du décès du locataire-gérant
Résolution du crédit-bail
