23. Les pouvoirs des actionnaires Flashcards
1
Q
Les différents pouvoirs des actionnaires
A
- Le droit d’information
- Le droit de convocation de l’AG et droit de vote
- Le droit d’alerte ou de demander une expertise de gestion
- Le pactes d’associés
2
Q
Le droit d’information
A
- 2x par exercice demander des docs comptables et sociaux sur les 3 dernières années
- 15j avec l’AG
- Poser des questions écrites
3
Q
Le droit de convocation et de vote en AG
A
- Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives
- Un associé ne peut être privé de son droit de vote
4
Q
Le droit d’alerte ou de demander une expertise de gestion
A
- Les associés peuvent décider de nommer un CAC (même si < aux seuils)
- Désignation d’un CAC dans les sociétés commerciales par un ou plusieurs associés qui détiennent au moins 1/3 du K
- Associés détenant 10% du K dans SARL et 5% dans SA peuvent demander en justice une expertise de gestion sur des opérations de gestion précises
5
Q
Le pacte d’associés
A
Les associés peuvent organiser le contrôle grâce à des pactes extra-statutaires (droit des contrats).
Les pactes peuvent être confidentiels sauf dans les sociétés cotées
