20. Statut des dirigeants Flashcards
La nomination du dirigeant : droit commun
Il est le représentant légal de la société par le mandat social
La nomination est publiée
Nomination des membres du CS
Le CS :
- 3 à 18 membres PP ou PM, actionnaire ou non
- 40% du sexe sous représenté
- 5 mandats max
Nomination du PDG d’une SA
- Il doit être administrateur
- Il est nommé par le CA ou CS
- Âgé de moins de 65 ans
Nomination du DG d’une SA
- Il ne doit pas être forcément administrateur
- Il est nommé par le CA ou CS
- Âgé de moins de 65 ans
Le cumul des mandats
Pas plus d’un mandat sauf pour les société contrôlée au sens de la conso
La rémunération dans les sociétés non-cotées
Ce sont les associés qui fixent la rémunération des dirigeants
La rémunération dans les sociétés cotées
Say on pay mis en place par la loi Sapin 2, la rémunération des dirigeants est soumise au vote des actionnaires
Les types de révocation des dirigeants
- Révocation pour justes motifs
- Révocation ad nutum
La révocation pour justes motifs
Elle repose sur une faute de nature à compromettre l’intérêt social ou le fonctionnement de la société
Si pas de justes motifs = D&I
La révocation ad nutum
Elle n’a pas à être motivé et pas de D&I sauf si conditions vexatoires
