48. Dénouement de la procédure et procédures accélérées Flashcards
1
Q
La durée du plan
A
Il ne peut excéder 10 ans
2
Q
Les effets du plan
A
Modalités de règlement
- 1ʳᵉ année : pas de règlement
- 2ᵉ à 5ᵉ année : règlement de 5% minimum
- 6ᵉ à 10ᵉ année : règlement de 10% minimum
3
Q
Exécution ou résolution du plan
A
Si le plan est tenu alors exécution du plan
Si le paiement ne suivent pas les délais alors résolution du plan
Si CP alors le juge peut ouvrir un redressement
4
Q
Conditions cumulatives pour la sauvegarde accélérée
A
- Débiteur engagé dans une conciliation et ayant un plan
- Débiteur qui n’est pas en CP ou qu’il l’était depuis moins de 45j avant la conciliation
- Débiteur ayant des comptes certifiés par un CAC ou établis par un EC
5
Q
Les spécificités de la sauvegarde accélérée
A
- Constitution de classes obligatoires
- Débiteur dresse une liste des créances
- Durée de 4 mois max
