48. Dénouement de la procédure et procédures accélérées Flashcards
Le jugement arrête le plan
Le juge peut :
- en cas de redressement, le faire lui-même s’il considère que le débiteur est dans l’impossibilité de le faire
- en cas de sauvegarde, accepter la cession partielle de l’entreprise ou le redressement si l’adoption du plan de sauvegarde est manifestement impossible et si la clôture de la procédure entrainerait une CP
Déf : Le plan de sauvegarde ou de redressement
Ces plans désignent les personnes chargées de l’exécuter, leurs engagements pour l’avenir de l’activité, les perspectives d’emplois, les financement pour régler le passif…
La durée du plan
Il ne peut excéder 10 ans
Les effets du plan
Le premier paiement ne peut intervenir au delà du délai d’un an ; de 2 ans à 5, il ne peut être inférieur 5% du passif par ans ; de 6 à + il ne peut être inférieur à 10%
Exécution ou résolution du plan
Si le plan est tenu alors exécution du plan
Si le paiement ne suivent pas les délais alors résolution du plan
Si CP alors le juge peut ouvrir un redressement
Conditions cumulatives pour la sauvegarde accélérée
- Débiteur engagé dans une conciliation et ayant un plan
- Débiteur qui n’est pas en CP ou qu’il l’était depuis moins de 45j avant la conciliation
- Débiteur ayant des comptes certifiés par un CAC ou établis par un EC
Les spécificités de la sauvegarde accélérée
- Constitution de classes obligatoires
- Débiteur dresse une liste des créances
- Durée de 4 mois max
