19. Transformation d'une société Flashcards
(10 cards)
1
Q
Que se passe-t-il lors d’une transformation ?
A
La transformation est une modification des statuts et nécessite une publicité légale
2
Q
La transformation : SNC
A
décision statutaire ou unanimité
3
Q
La transformation : SARL
A
Majorité des 2/3
4
Q
La transformation : SCS
A
Majorité des commanditaires en nb et en K + unanimité des commandité
5
Q
La transformation : SA
A
Majorité des 2/3
ou 3/4 pour devenir une SARL
6
Q
La transformation : SCA
A
Majorité des 2/3 des commanditaires et unanimité des commandités
7
Q
La transformation : SAS
A
Statut
8
Q
Transformation d’une SAS en SNC
A
Unanimité
9
Q
La date d’effet de la transformation
A
La date d’effet de la transformation est celle de la décision des associés
10
Q
Les conséquences de la transformation sur les créanciers
A
- Ils conservent les droits acquis sous l’ancienne forme
- Les titulaires de valeurs mobilières peuvent accepter la transformation ou demander le remboursement de leur créance dans les 3 mois
