41. Fiscalité des restructuration Flashcards
1
Q
Les régimes applicables aux fusions
A
- Le régime de droit commun
- Le régime de faveur
2
Q
Le régime de droit commun
A
La dissolution entraine :
- Imposition immédiate des bénéfices
- Imposition des provisions
- Imposition de PV
3
Q
Le régime de faveur : Les avantages
A
- Neutralisation des PV et des provisions
- Transfert des déficits si agrément délivré par l’administration
4
Q
Les conditions pour le régime de faveur
A
- Reprise des provisions de l’absorbé au passif de l’absorbante
- Calculer les PV lors d’une cession d’après la VO chez absorbé
5
Q
La fiscalité des APA
A
Le régime de favuer possible si :
- Apport d’une branche complète d’activité (sinon agrément de l’admin)
- Société soumise à l’IS
- Société apporteuse doit être rémunérée par des titres de la société bénéficiaire
Si conditions pas réunis = régime de droit commun
6
Q
Fiscalité des scissions
A
Idem fusion
7
Q
Fiscalité des TUP
A
Idem fusion
