34. Fiscalité des groupes Flashcards
Le principe : Le régime des sociétés mères
Il permet à ces firmes de ne pas être imposées sur les bénéfices distribués par leurs filiales (évite la double imposition)
Les conditions du régime des sociétés mères
- Sociétés à l’IS
- Société mère détient au moins 5% du K
- Titres sont conservés pendant 2 ans
QP du régime mère-fille = 5%
QP du régime mère-fille + intégration fiscale = 1%
L’intégration fiscale le calcul
Somme des résultats des sociétés (perte des unes gomment les bénéfices des autres
Le principe : l’intégration fiscale
Bénéficient du régime de l’IF les sociétés soumises à l’IS dont les date de clôture sont similaires
La société tête du groupe :
- ne doit pas être détenue directement ou indirectement par une autre société à hauteur de 95%
- doit détenir au moins 95% du capital des filiales intégrées au groupe
L’arrêt Papillon
il a étendu le périmètre de l’IF aux filiales françaises détenues indirectement par le biais d’un filiale étrangère.
Cela nécessite une option souscrite par la société tête de groupe
Sortie du groupe pour une filiale déficitaire
La filiale sortie du groupe qui avait auparavant un résultat déficitaire ne peut impacter ses anciens déficits.
Le groupe TVA
Il faut 3 liens :
- Lien financier = 50% de détention directe ou indirecte
- Lien économique = activité de même nature
- Lien organisationnel = direction commune
S’il y a les 3 liens alors TVA unique et les opérations internes ne sont pas soumises à la TVA.
