42. Prévention par l'information et l'alerte Flashcards
Qui doit tenir une comptabilité et établir des comptes annuels ?
Tout commerçant sauf les PP soumis au régime des micro-entreprises
Qu’est ce qu’une micro-entreprise ?
2 critères sur 3 : CA <700k€, bilan <350k€ et <10 salariés
Déf procédure d’alerte
Cela consiste pour le CAC de révéler tout fait de nature à compromettre la continuité d’exploitation aux personnes et autorités compétentes sauf en cas de conciliation ou de sauvegarde
Qui peut déclencher l’alerte ?
- Le CAC
- Les associés
- Le CSE
Les phases de la procédure d’alerte
Phase 1 : Demande au PCA ou directoire des explications (15j pour répondre et phase confidentielle)
Phase 2 : Information au PTC et au CSE + tenue d’un CA ou CS
Phase 3 : rapport spécial transmis au CSE + demande une AG
Phase 4 : Informe le PTC et lui transmet les docs
Le délai pour reprendre une alerte terminée
6 mois à compter du déclenchement de l’alerte
L’alerte des associés
Un ou + associés représentant 5% du capital peuvent poser des Q° écrites 2x par an sur tout fait de nature à compromettre la continuité d’exploitation
1 mois pour répondre + copie au CAC
Le CAC déclenche si rien n’est fait
L’alerte du CSE
Sur tout fait de nature à compromettre la continuité d’exploitation le CSE peut demander des explications au dirigeants
Si pas satisfaisante alors rapport au dirigeant, CAC, CA/CS voir aux associés
L’alerte et le PTC, que peut-il proposer ?
Le PTC peut demander un entretien à l’issue duquel :
- Un nouvel entretien
- Proposition d’un mandataire ad hoc, procédure collective
- Cessation de paiement donc procédure collective
