42. Prévention par l'information et l'alerte

Question 1

Qui doit tenir une comptabilité et établir des comptes annuels ?

Answer 1

Tout commerçant sauf les PP soumis au régime des micro-entreprises

Question 2

Qu’est ce qu’une micro-entreprise ?

Answer 2

2 critères sur 3 : CA <700k€, bilan <350k€ et <10 salariés

Question 3

Déf procédure d’alerte

Answer 3

Cela consiste pour le CAC de révéler tout fait de nature à compromettre la continuité d’exploitation aux personnes et autorités compétentes sauf en cas de conciliation ou de sauvegarde

Question 4

Qui peut déclencher l’alerte ?

Answer 4

• Le CAC
• Les associés
• Le CSE

Question 5

Les phases de la procédure d’alerte

Answer 5

Phase 1 : Demande au PCA ou directoire des explications (15j pour répondre et phase confidentielle)
Phase 2 : Information au PTC et au CSE + tenue d’un CA ou CS
Phase 3 : rapport spécial transmis au CSE + demande une AG
Phase 4 : Informe le PTC et lui transmet les docs

Question 6

Le délai pour reprendre une alerte terminée

Answer 6

6 mois à compter du déclenchement de l’alerte

Question 7

L’alerte des associés

Answer 7

Un ou + associés représentant 5% du capital peuvent poser des Q° écrites 2x par an sur tout fait de nature à compromettre la continuité d’exploitation
1 mois pour répondre + copie au CAC
Le CAC déclenche si rien n’est fait

Question 8

L’alerte du CSE

Answer 8

Sur tout fait de nature à compromettre la continuité d’exploitation le CSE peut demander des explications au dirigeants
Si pas satisfaisante alors rapport au dirigeant, CAC, CA/CS voir aux associés

Question 9

L’alerte et le PTC

Answer 9

Le PTC peut demander un entretien à l’issue duquel :
- Un nouvel entretien
- Proposition d’un mandataire ad hoc, procédure collective
- Cessation de paiement donc procédure collective