13. Droits français et européen des ententes et abus de position dominante Flashcards
1
Q
Qu’est ce qu’une entente ?
A
TUE art 81 : l’entente est soit un accord d’entreprise, soit un décision d’associations d’entreprises, soit un pratique concertée
2
Q
Qu’elles sont les pratiques anticoncurrentielles ?
A
- L’entente
- L’abus de position dominante
3
Q
Comment caractériser une entente ?
A
- Un accord
- Un objet anticoncurrentiel
4
Q
Les seuils d’atteinte à la concurrence
A
- 10% des parts de marché pour les accords horizontaux
- 15% des parts de marché pour les accords verticaux
5
Q
Les exemptions aux ententes
A
- Ceux qui améliorent la production
- Ceux qui promeuvent le progrès technique
6
Q
Def : abus de position dominante
A
TUE art 82 :
- imposer un prix d’achat ou de vente
- limiter la production ou le développement
- appliquer des conditions inégales aux partenaires
7
Q
Les sanctions des pratiques anticoncurrentielles
A
En doit communautaire : 10% du CA maximum
En droit interne : il existe 3 régimes
- Non contestation des faits
- Système de transaction
- La clémence
