15, 16. Droit de l'information, du numérique et de l'environnement Flashcards
def RGPD
Le RGPD est le cadre européen du traitement et de la circulation des données à caractère personnel. Il s’applique à chaque fois qu’un résident européen est directement visé par un traitement de données, y compris en ligne.
Qu’est ce qu’une donnée à caractère personnel
Une donnée à caractère personnel est toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée directement ou indirectement par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres
La conclusion du contrat de e-commerce
Le commerce électronique est un contrat entre absents puisqu’il est conclu à distance.
Théorie du double clic.
Qu’est ce que la signature électronique ?
La signature électronique consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel il s’attache.
Quelles sont les sociétés soumises à la DPEF ?
- Les SA et SCA coté dépassant 20M de total au bilan ou 40M de CA et 500 salariés en moyenne au cours de l’exercice.
- Les SA ou SCA non cotées, dépassant 100M de CA ou de bilans et 500 salariés permanents
- Les sociétés établissant des comptes consolidés
Quel est le contenu de la DPEF ?
- Le modèle d’affaire de la société en décrivant ses activités
- Des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité.
Qui vérifie le contenu de la DPEF ?
Le CAC ou un OTI (organisme indépendant)
