15, 16. Droit de l'information, du numérique et de l'environnement Flashcards
def RGPD
Le RGPD est le cadre européen du traitement et de la circulation des données à caractère personnel. Il s’applique à chaque fois qu’un résident européen est directement visé par un traitement de données, y compris en ligne.
Qu’est ce qu’une donnée à caractère personnel
Une donnée à caractère personnel est toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée directement ou indirectement par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres
La conclusion du contrat de e-commerce
Le commerce électronique est un contrat entre absents puisqu’il est conclu à distance.
Théorie du double clic.
Qu’est ce que la signature électronique ?
La signature électronique consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel il s’attache.
Quelles sont les sociétés soumises à la DPEF ?
- Les SA et SCA coté dépassant 2/3 seuils : 40 CA ou 20 bilan + 500 salariés
- Les SA ou SCA non cotées, dépassant 100 CA ou 100 bilan + 500 salariés
Quel est le contenu de la DPEF ?
- Le modèle d’affaire de la société en décrivant ses activités
- Des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité.
Qui vérifie le contenu de la DPEF ?
Le CAC ou un OTI (organisme indépendant)
Qui est concerné par le plan de vigilance
- Toutes les sociétés qui emploient +5000 salariés
- 2 exercices avec +5000 salariés
Que contient le plan de vigilance
- Cartographie des risques
- Évaluation des filiales et sous-traitants
- Actions d’atténuation des risques
- Mécanisme d’alerte et de signalement
En matière environnementale, qu’est ce qui peut figurer sur le rapport de gestion ?
- DPEF
- Plan de vigilance
Quel est l’objectif de la directive CSRD ?
- Comparer les entreprises avec de critères d’évaluation communs
- Rendre les rapports plus cohérents
Quel est l’apport du nouvel article du code civil relatif à l’intérêt social ?
il intègre la prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux
