51. Transmission de l'entreprise ou de la société à titre onéreux Flashcards
Les types de transmission à titre onéreux
- La cession de l’entreprise individuelle
- La cession de contrôle d’une société
Les types de cession de l’entreprise individuelle
- Le transfert universel de patrimoine professionnel (TUPP)
- La cession du fonds de commerce
Le cession du fonds de commerce
C’est un bien meuble incorporel. Il inclu :
- Les éléments incorporels
- Les éléments corporels
L’acquéreur bénéficie des garanties du droit commun des contrats
Le vendeur a un privilège garantissant la créance ou résolution de la vente (si non-paiement et mention)
La cession de contrôle
Vente de titres qui permet d’acquérir le contrôle d’une autre société et le passage de l’état d’actionnaire à l’état de contrôlant (achat d’actions faisant passer la barre de la majorité)
Différences entre cession simple et cession de contrôle
Cession simple : vente simple
Cession de contrôle : vente commerciale
Différences entre vente simple et commerciale
La vente est un contrat par lequel une partie (le vendeur) transfère la propriété d’un bien à l’autre partie (l’acheteur), moyennant le versement d’un prix en argent.
4 caractéristiques en + pour la vente commerciale :
- TC compétent
- Vente p-ê soumise à une clause compromissoire (recours à l’arbitrage)
- Liberté de la preuve
- Coacquéreurs solidaires
Seule notion qui permet la nullité du contrat en matière de cession de contrôle
Article 1130 du C.civil, vices du consentement
Vices du consentement en matière de cession de contrôle
- L’erreur : fausse représentation de la réalité. Impossible de demander dans 3 cas = erreur sur les motifs / erreur inexcusable / erreur sur la valeur
- Le dol : consiste dans des manœuvres, des mensonges ou le silence délibérément gardé sur un élément essentiel du contrat. Le dol permet d’utiliser l’erreur sur les motifs/inexcusable/sur la valeur = nullité
- La Violence : pas de jurisprudence
Fiscalité de la vente du fonds de commerce
0 à 23 000 = 0%
23 000 à 200 000 = 3%
200 000 et au-delà = 5%
Exlcure les stocks, marchandises, brevets, dettes et créances
Les régimes d’exonération des plues-values sur la cession de titres d’entreprise à l’IR
- Exonération des TPE
- Exonération des PME ayant un fonds de commerce inférieur à 1 000 000 €
- Exonération des dirigeants partant à la retraite
Exonération des TPE
Concerne toutes les formes de cession :
- Activité sauf médicale
- Exercée pendant 5 ans
- Exercée à titre professionnel
- CA < 350 000 pour les ventes ou < 126 000 pour les prestations de service
Exonération des PME dont le fonds de commerce est inférieur à 1 million
- Si inférieur à 500 000 = 100% exonéré
- Si entre 1 000 000 et 500 000 = (1 000 000 - valeur du fonds)/500 000
Exonération des dirigeants partant à la retraite
- L’entreprise est une PME
- Activité sauf médicale
- Exercer ou être associé depuis 5 ans
- Prélèvement sociaux toujours applicable (17,2%)
Pacte Dutreil
Exonération à 75% de la transmission de parts ou actions de la société si :
- Activité sauf médical et SCI
- Le dirigeant doit souscrire un engagement de conservation des titres pendant 2 ans par les héritiers
- Les héritiers doivent s’engager à conserver les titres pendant 4 ans après la conservation de 2 ans
- L’un des héritiers doit exerce une fonction dirigeante pendant 3 ans dans la société
