32. Prises de contrôle des sociétés Flashcards
Les actions de concert
Les actions de concert sont des pactes extra-statutaires visant à prendre le contrôle.
Les différents types de prise de contrôle
- L’OPA
- L’OPE
- L’OPR
Déf : OPA
L’OPA est une annonce publique aux actionnaires d’une autre société qu’elle est prête à acheter leurs titres à un prix supérieur au cours ou à échanger des titres (OPE)
Dans quels cas l’OPA est obligatoire ?
- Pour tout achat de 30% du capital ou des DDV
- Pour un actionnaire seul (30%) ou de concert (50%) détenant des titres ou DDV augmentation sa participation de 1% en moins de 12 mois
Si OPA obligatoire mais pas réalisée que se passe-t-il ?
Les actions dépassant le seuil sont privées de DDV
La procédure de l’OPA
L’offre doit porter sur la totalité du K
L’AMF se prononce sur la recevabilité dans un délai de 5j
L’offre est ouverte entre 25 et 35 jours
L’AMF totalise les réponses positives
SI les réponses positives sont supérieures au nombre demandé par l’initiateur, l’OPA est réussi
Le rôle du CSE dans les OPA
- PUblication de l’OPA
- 2j pour convoquer le CSE de l’offreur
- 30j pour transmettre au CSE de la cible les informations
- Avis du CSE de la cible
Exemples de défenses anti-OPA
- Fidéliser l’actionnariat
- Dissocier le vote du capital
- DDV double pour les actionnaires depuis 2 ans
- Pactes d’actionnaires
- Holding non-cotée
- Augmentation de capital
- Cavalier blanc (société partenaire qui surenchère l’OPA)
- Pacman (OPA sur l’initiateur de l’OPA)
Déf : l’OPR
L’OPR s’applique quand un actionnaire seul ou de concert détenant au moins 95% des actions ou DDV propose d’acheter le restant
La négociation de blocs de contrôle
C’est une opération par laquelle un actionnaire décide de céder son bloc de contrôle, cad de céder des titres donnant droit à 50% des DDV
Les franchissements de seuils et ses conséquences
- 10%, 15%, 20% et 25% : déclaration d’intention
- 30% : OPA
- 50% : filialisation
- 2/3 : Majorité aux AGE
- 95% : OPR
