21. Les pouvoirs des dirigeants Flashcards
1
Q
Qu’est ce qui fixe les pouvoirs des dirigeants ?
A
Les statuts
2
Q
La répartition du pouvoir dans la SA à CA
A
- L’ordre interne : DG exerce la direction
- L’ordre externe : Le DG dispose des pouvoirs les plus étendue pour agir en toute circonstance au nom de la société mais garantie, caution, aval doivent être validé par le CA
- Le PCA préside le CA
- Le CA détermine les orientations de l’activité sociale
3
Q
La répartition du pouvoir dans la SA à CS
A
- Le directoire dispose des pouvoirs les plus étendue pour agir en toute circonstance au nom de la société mais garantie, caution, aval doivent être validé par le CS
- Le PCS préside le CS
- Le CS exerce le contrôle de la gestion de la société par le directoire
4
Q
La responsabilité des dirigeants
A
Le dirigeant doit accomplir sa mission de gestion avec diligence et compétence dans le respect de la loi et des règlements
5
Q
La responsabilité civile des dirigeants
A
Elle peut être engagée pour violation d’un règle ou loi, faute de gestion.
D&I pour un associé ou plusieurs
6
Q
La responsabilité pénale des dirigeants
A
Pénalement responsable des infractions qu’il a commis
