29. Les sûretés personnelles du crédit Flashcards
Chapitre simplifié
1
Q
Les garanties personnelles : déf
A
C’est un contrat conclu entre le créancier et le garant. Il confère au créancier le droit de réclamer au garant le paiement de ce qui lui est dû : le cautionnement et les garanties autonomes
2
Q
Le cautionnement
A
C’est un contrat par lequel une personne s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance
3
Q
La formation du cautionnement
A
Art 1128 + indication du montant + mise en garde
4
Q
Le cautionnement civil ou commercial ?
A
Par principe, il est civil
P-e commercial s’il est donné par une banque, commerçant
5
Q
Les autres garanties personnelles
A
- La lettre d’intention
- La garantie autonome
