37. Procédures de contrôle fiscal

Question 1

Les différents types de procédure de contrôle :

Answer 1

CEVEF :
- La communication
- Éclaircissements et justifications
- Visite et saisie
- Enquête
- Flagrance fiscale

Question 2

Le déroulement de la vérification de comptabilité

Answer 2

Avis de vérification de l’administration
2j franc après l’avis : la première intervention possible
Durée de l’intervention illimitée
Prescription au bout de 3 ans à compter de la clôture

Question 3

Les procédures spécifique de contrôle de la comptabilité

Answer 3

• Examen de la comptabilité (demande de doc, 15j pour transmettre, dure 6 mois max)
• Contrôle des comptabilités informatisées (remise du FEC)
• Contrôle inopiné (avis de vérification remis lors de l’intervention, 2 phases : constatation matérielle puis réel examen de la compta)

Question 4

Les limites à la liberté de gestion

Answer 4

• L’acte anormal de gestion (acte pas de la but de l’objet social)
• La théorie de l’abus de droit (simulation et fraude à la loi)

Question 5

Les garanties du contribuable en cas de contrôle

Answer 5

Non respect de la procédure par l’administration = nullité de la procédure
Par exemple :
- pas d’avis de vérification