57. Associations et autres organismes à but non lucratif Flashcards
L’association : déf
Selon la loi 1901, l’association est une convention par laquelle deux ou plusiuerus personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que partager des bénéfices
Constitution de l’association
- art 1128
- 2 membres mini
- Apports de connaissances et d’entraides
- Objet non lucratif
Nomination d’un CAC en asso
153 000 de subvention
Les 3 formes d’associations
- Association non déclarée (pas de PM)
- Association déclarée (PM)
- Association déclarée d’utilité publique (PM)
Causes de dissolution d’une association
- Arrivée du terme
- Réalisation ou extinction de l’objet
- Décision des membres sur justes motifs
- …
Les fondations : déf
Un fondation est un acte par lequel une ou plusieurs PP ou PM décident d’affecter des biens, des droits ou des ressources à la réalisation d’une oeuvre d’intérêt général et à but non lucratif
Les types de fondation
- Fondation abritée (pas de PM)
- Fondation reconnue d’utilité publique (PM et CA ou CS)
- Fondation d’entreprise (PM à durée déterminée)
Les fonds de dotation
C’est une PM de droit privé à but non lucratif qui appelle des fonds pour réaliser une oeuvre ou une mission d’intérêt général
Les spécificités des fonds de dotation
- Ils ne peuvent pas reçevoir de subvention
- Demande à la prefecture pour faire un appel de fonds
- Comité consultatif pour les fonds de +1M€
- CAC si >10 000€ (droit d’alerte)
Le fonds de pérennité
C’est un fonds qui résulte d’un apport gratuit et irrévocable d’actions ou de parts sociales d’une société commerciales, industrielles…
Les spécificités du fonds de pérennité
- Ne peut pas reçevoir de subvention
- Gérer par un CA
- CAC si >10 000€
