18. Fiscalité des apports

Question 1

Fiscalité des apports pure et simples

Answer 1

Les apports purs et simple sont ceux qui sont rémunérés par des droits sociaux
- Le principe : exonération
- Exception : PP à l’IR apporte un immeuble à une SCI alors 5%
Si conservation des titres pendant + 3 ans alors = exonération

Question 2

Fiscalité des apports à titre onéreux

Answer 2

• BP pour les apports de fonds de commerce ( 3% de 23k€ à 200k€ et 5% au delà si conservation alors 375€)
• 5% pour les immeubles
• 125€ pour les brevets et obligations

Si conservation des titres pendant + 3 ans alors = exonération

Question 3

Fiscalité des apports mixtes

Answer 3

Les apports mixtes sont des apports rémunérés par des droits sociaux et par le paiement d’un prix
Apport d’un immeuble avec crédit :
- L’immeuble = apport pur et simple
- Le crédit = apport à titre onéreux 5% pas d’exonération