Annexe 1 - Responsabilité contractuelle et extracontractuelle Flashcards

1
Q

La responsabilité contractuelle

A

Elle est engagée en cas d’inexécution d’une obligation d’un contrat

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Q

Les conditions de la responsabilité contractuelle

A
  • Dommage
  • Fait dommageable (obligation de moyens ou résultat)
  • Un lien de causalité
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3
Q

Les exonérations de la responsabilité contractuelle

A
  • La force majeure
  • La faute du créancier et d’un tiers
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4
Q

La responsabilité extra-contractuelle

A

Art 1240. La responsabilité civile extra-contractuelle peut se définir comme l’obligation mise à la charge d’une personne de réparer un dommage subi par une autre personne.

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5
Q

Les conditions de la responsabilité extra-contractuelle

A
  • Un fait générateur (faute)
  • Un préjudice (certain, direct et évaluable)
  • Un lien de causalité
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6
Q

Les exonérations de la responsabilité extra-contractuelle

A
  • La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés
  • La responsabilité du fait des choses (hors véhicule terrestre) (attention au transfert de garde)
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