Annexe 1 - Responsabilité contractuelle et extracontractuelle Flashcards
1
Q
La responsabilité contractuelle
A
Elle est engagée en cas d’inexécution d’une obligation d’un contrat
2
Q
Les conditions de la responsabilité contractuelle
A
- Inexécution ou la mauvaise exécution (obligation de moyen ou de résultat)
- Un préjudice
- Un lien de causalité
3
Q
Les exonérations de la responsabilité contractuelle
A
- La force majeure
- La faute du créancier et d’un tiers
4
Q
La responsabilité extra-contractuelle
A
Art 1240. La responsabilité civile extra-contractuelle peut se définir comme l’obligation mise à la charge d’une personne de réparer un dommage subi par une autre personne.
5
Q
Les conditions de la responsabilité extra-contractuelle
A
- Un fait générateur (faute)
- Un préjudice (certain, direct et évaluable)
- Un lien de causalité
6
Q
Les exonérations de la responsabilité extra-contractuelle
A
- La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés
- La responsabilité du fait des choses (hors véhicule terrestre) (attention au transfert de garde)
