39. Recours du contribuable Flashcards
1
Q
Les types de recours du contribuable
A
- Le recours gracieux
- Le recours contentieux
- Le recours contentieux européen
2
Q
Qu’est ce que le recours gracieux
A
Sur demande motivée le contribuable peut obtenir une remise gracieuse de l’imposition supplémentaire
3
Q
Les types de recours contentieux
A
- Le recours préalable
- Le contentieux juridictionnel
