5. Contrats de vente et d'entreprise Flashcards
5) Contrats de vente et d’entreprise
Le contrat de vente
Art 1582 du C.civil. La vente et la convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer.
5) Contrats de vente et d’entreprise
Quand intervient le transfert de droit de propriété ?
Le transfert de droit de propriété intervient lors de l’échange des consentements
5) Contrats de vente et d’entreprise
Les obligations du vendeur
- Obligation de délivrance
- Obligation de garantie
- garantie contre l’éviction
- garantie contre les vices cachés (inhérent, caché et antérieur à la vente : 2 ans pour retourner le produit) - Obligation de sécurité (produits défectueux)
5) Contrats de vente et d’entreprise
Les obligations de l’acheteur
- Obligation de payer le prix
- Obligation de prendre la livraison (exécution forcée ou résolution unilatérale)
5) Contrats de vente et d’entreprise
Le contrat d’entreprise comprend :
- Les obligations de l’entrepreneur
- Les obligations du maître de l’ouvrage
5) Contrats de vente et d’entreprise
Les obligations de l’entrepreneur
Doit accomplir la prestation et respecter la livraison (date et lieu)
L’obligation est :
- De résultats quand la prestation est matérielle
- De moyens quand la prestation est intellectuelle (aléa)
5) Contrats de vente et d’entreprise
Les obligations du maître de l’ouvrage
Il doit payer les travaux et prendre la livraison
5) Contrats de vente et d’entreprise
La sous-traitance
C’est une opération par laquelle un entrepreneur confie sous sa responsabilité à une autre personne appelée sous-traitant, tout ou partie des opérations de production ou de prestations de services prévues dans le cadre d’un contrat d’entreprise ou d’un marché public conclu avec le maître de l’ouvrage.
5) Contrats de vente et d’entreprise
La responsabilité dans un contrat de sous-traitance
L’entrepreneur principal reste également responsable de l’exécution du contrat envers le maître d’ouvrage
