4. Sanctions de l'inexécution du contrat Flashcards
4) Sanctions de l’inexécution du contrat
Les types de sanctions de l’inexécution du contrat
- Les sanctions visant à l’exécution du contrat
- Les sanctions visant à l’anéantissement du contrat
- Les sanctions visant à la réparation de l’inexécution du contrat (responsabilité contractuelle)
4) Sanctions de l’inexécution du contrat
Les différentes sanctions visant à l’exécution du contrat
- L’exception d’inexécution
- L’exécution forcée
- La réduction du prix
4) Sanctions de l’inexécution du contrat
L’exception d’inexécution
Dans les contrats synallagmatique, c’est le fait que le créancier refuse d’exécuter son obligation tant que son contractant défaillant, ne s’exécute pas
4) Sanctions de l’inexécution du contrat
L’exécution forcée
L’exécution forcée n’est possible qu’après mise en demeure du débiteur.
Elle est impossible si le coût devient disproportionné ou si c’est impossible.
4) Sanctions de l’inexécution du contrat
La réduction du prix
La réduction ou la réfaction du prix est la sanction de l’inexécution partielle d’une obligation par une diminution proportionnelle du prix
4) Sanctions de l’inexécution du contrat
Les différentes sanctions visant à l’anéantissement du contrat
- La résolution judiciaire
- La clause résolutoire
- La résolution unilatérale
4) Sanctions de l’inexécution du contrat
La résolution judiciaire
Le juge prononce la résolution judiciaire, elle rétroagit au jour fixé par le juge
4) Sanctions de l’inexécution du contrat
La clause résolutoire
La clause résolutoire évite le recours au juge.
L’inexécution d’engagement entrainera la résolution du contrat de plein droit
4) Sanctions de l’inexécution du contrat
La résolution unilatérale
Un contractant peut décider seul de rompre le contrat à la suite d’un manquement de l’autre partie.
Mise en demeure sauf urgence
Créancier doit prouver la gravité de l’inexécution
4) Sanctions de l’inexécution du contrat
Les sanctions visant à la réparation de l’inexécution du contrat (responsabilité contractuelle)
Les conditions
La responsabilité est engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat causant un préjudice
(il faut un lien de causalité)
4) Sanctions de l’inexécution du contrat
Les causes d’exonération
- La force majeure
- La faute du créancier et d’un tiers
4) Sanctions de l’inexécution du contrat
La force majeure
Art 1218 : il y a force majeur lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur qui ne pouvait être prévu à la conclusion du contrat, empêche l’exécution de son obligation.
4) Sanctions de l’inexécution du contrat
Contrat synallagmatique
un contrat synallagmatique est une convention par laquelle les parties s’obligent réciproquement l’une envers l’autre
4) Sanctions de l’inexécution du contrat
La théorie des risques pour les contrats synallagmatiques
- Res perit debitori : les deux parties libérées car les obligations se servent de cause mutuelle = risques supportés par le débiteur de l’obligation
- Res perit domino : dans les contrats translatifs de propriété, le risque est transmis en même temps que la propriété = risque pour le créancier
4) Sanctions de l’inexécution du contrat
L’aménagement de la réparation : la clause pénale
c’est la clause par laquelle les parties évaluent forfaitairement les D&I en cas d’inexécution des obligations contractuelles
