62. Territorialité de l'IS Flashcards
En l’absence de convention fiscale, qui est assujetti à l’IS en France ?
Toutes les entreprises exploitées en France et réalisants des bénéfices en France
Les critères d’une entreprise exploitée en France :
- Établissement permanent et autonome
- Présence de représentants à l’étranger
- Existance d’un établissement stable à l’étranger
L’inconvénient du principe de territorialité
Les déficits des structures installées à l’étranger ne peuvent être remontés auprès d ela société établie en France
Une société établie à l’étranger ayant une entreprise exploitée en France est-elle soumise à l’IS ?
Oui
La règle de territorialité en cas de conventions fiscales internationales
Pour les revenus actifs : c’est l’établissement stable qui est retenu
Pour les revenus passifs :
- Établissement stable
- Si pas d’établissement stable alors voir la convention
Autres notions similaires à l’établissement stable
- Siège de direction
- Agent dépendant
